30 mars 2023, pourvoi n° 21-22.288, préjudice corporel, coefficient de réduction, recours subrogatoire, victime d'un préjudice, victime d'infraction, préjudice indemnisable, indemnisation des victimes, indemnisation des dommages, CIV Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, CPP Code de Procédure Pénale, débours, tiers payeurs, FGAO Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions, CPAM caisse primaire d'assurance maladie, Sécurité sociale, obligation de déduction
Monsieur [C], qui a subi une agression armée, a demandé une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour son préjudice. Cependant, la CIVI a réduit sa compensation de 50 % en raison de son comportement fautif.
Plus tard, une cour d'appel saisie du litige a accordé à M. [C] une somme de 233 554,22 euros, déduisant les provisions versées de 215 000 euros pour réparer son préjudice.
[...] La solution apportée par la Cour de cassation dans l'affaire en question A. L'application stricte de l'obligation de déduction Dans l'arrêt rendu le 30 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé l'obligation de déduire les prestations versées par les organismes de sécurité sociale du montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice. La cour a souligné que cette déduction doit être réalisée en totalité et poste par poste, sans appliquer de coefficient de réduction. [...]
[...] Les conséquences de la violation de l'obligation de déduction En cas de non-respect de l'obligation de déduction des prestations versées par les organismes de sécurité sociale, les juridictions compétentes peuvent encourir une sanction. En l'espèce, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et renvoyé l'affaire devant une autre cour d'appel. La Cour de cassation a également laissé les dépens à la charge du Trésor public, ce qui peut être considéré comme une sanction pour le non-respect de l'obligation de déduction. [...]
[...] L'obligation de déduire les prestations versées par les organismes de sécurité sociale A. L'étendue de l'obligation de déduction L'article 706-9 du code de procédure pénale impose l'obligation de déduire les prestations versées par les organismes de sécurité sociale du montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice. Cette obligation de déduction doit être appliquée en totalité et poste par poste, sans appliquer de coefficient de réduction. En effet, la déduction doit être réalisée sur chaque poste de préjudice indemnisable. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2023 - L'obligation de déduire les débours des tiers payeurs sans coefficient de réduction dans l'indemnisation d'un préjudice corporel Faits et procédure Monsieur qui a subi une agression armée, a demandé une indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) pour son préjudice. Cependant, la CIVI a réduit sa compensation de en raison de son comportement fautif. Plus tard, une cour d'appel saisie du litige a accordé à M. une somme de euros, déduisant les provisions versées de euros pour réparer son préjudice. [...]
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