30 mars 2023, pourvoi n° 21-18.488, autorité de la chose jugée, plafond de garantie, contrat de franchise, renonciation non équivoque, indemnisation, Restitution, exclusion de garantie, clause contractuelle, responsabilité civile contractuelle, assurances de responsabilité civile, responsabilité civile, paiement indu, Code Civil, article 1355 du Code civil, article 1376 du Code civil, faute dolosive, Code des assurances
En 2004, la société 1, ainsi que M. et Mme [O], ont constaté une pollution des plans d'eau qu'ils utilisaient pour leur parcours de pêche. Le tribunal de grande instance a alors condamné le GAEC à l'origine de cette pollution, et son assureur Allianz IARD. Suite à un premier arrêt de la Cour d'appel en 2010, le GAEC et son assureur ont renoncé à faire appel. Néanmoins, la question de l'indemnisation des pertes d'exploitation de la société 1 a continué à faire l'objet d'un litige. La Cour de cassation a finalement cassé l'arrêt ayant statué sur ces préjudices, en raison de la renonciation non équivoque de l'assureur à l'égard du plafond de garantie et de la franchise.
Plus tard, une cour d'appel saisie du litige a rejeté les demandes de la société 1 et M. et Mme [O], et a ordonné la restitution des sommes perçues au-delà du plafond de garantie et de la franchise contractuelle.
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mars 2023 - La clause d'exclusion de garantie pour faute dolosive de l'assuré Faits et procédure En 2004, la société ainsi que M. et Mme ont constaté une pollution des plans d'eau qu'ils utilisaient pour leur parcours de pêche. Le tribunal de grande instance a alors condamné le GAEC à l'origine de cette pollution, et son assureur Allianz IARD. Suite à un premier arrêt de la Cour d'appel en 2010, le GAEC et son assureur ont renoncé à faire appel. [...]
[...] La faute dolosive de l'assuré : une exclusion légale et d'ordre public des garanties de l'assureur A. La définition de la faute dolosive et son régime juridique B. L'application de la clause d'exclusion des fautes dolosives à une croyance erronée de l'assuré II. L'appréciation de la faute dolosive de l'assuré en cas de clause contractuelle d'originalité liant l'assuré aux sociétés pour lesquelles il travaille A. La prise de risque de l'assuré et l'effet sur l'aléa de la couverture du risque par l'assureur B. [...]
[...] Toutefois, la Cour de cassation a annulé cette décision en affirmant que la société 1 et M. et Mme n'avaient pas à restituer les sommes perçues au-delà du plafond de garantie, car le bénéficiaire réel était le groupement agricole d'exploitation en commun de la Gouhourie, responsable de la pollution. Exemple de plan Dans un premier lieu, il convient de rappeler que la faute dolosive de l'assuré est une exclusion légale et d'ordre public des garanties de l'assureur, en vertu de l'article L. [...]
[...] Pourvoi en cassation Les demandeurs au pourvoi, la société 1 et M. et Mme contestent deux aspects de l'arrêt. D'abord, ils contestent que l'assureur puisse leur opposer le plafond de garantie et la franchise contractuelle, estimant que la cour d'appel a violé l'autorité de chose jugée en se basant sur des motifs plutôt que sur le dispositif d'une décision antérieure. Ensuite, ils contestent la condamnation à restituer les sommes perçues supérieures au plafond de garantie et au plancher de la franchise, arguant que cette restitution ne peut être ordonnée que si les paiements reçus de l'assureur ont un caractère indu, ce qui n'est pas le cas ici selon eux. [...]
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