Droit des biens, nue-propriété, usufruit, droit de jouissance, donation
En l'espèce, des acquéreurs avaient acheté une parcelle de terrain située dans un lotissement où ils devaient édifier une maison d'habitation. Les acquéreurs ont fait donation de la nue-propriété de la parcelle à leur fils en s'en réservant l'usufruit. Le père a demandé au tribunal de dire que son usufruit s'appliquait sur le terrain et sur la maison et que par conséquent son fils ne disposait d'aucun droit de jouissance sur la maison.
La Cour d'appel de Metz a rendu un arrêt le 10 octobre 2003 dans lequel elle retient que les acquéreurs ont expressément autorisé leur fils à édifier une maison sur le terrain. Au même moment de la donation de la nue-propriété intervenue postérieurement à cette autorisation, le père n'ignorait pas que son fils habiterait dans la maison.
[...] Telles sont les questions auxquelles la troisième chambre de la Cour de cassation a répondu dans l'arrêt du 1er octobre 2003. La troisième chambre de la Cour de cassation soutient que les motifs sur lesquels ils statuent ne suffisent pas à caractériser une renonciation certaine et non équivoque du père à son usufruit sur la maison. Elle casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Metz rendu le 10 octobre 2001. Cet arrêt de la Cour de cassation est un arrêt d'espèce, il est affirmé que l'extension de l'usufruit peut avoir lieu Il est également rappelé que pour que l'usufruit soit valable, la renonciation à un usufruit doit être certaine et non équivoque (II). [...]
[...] Un arrêt de la troisième chambre de la Cour de cassation rendu le 1er octobre 2003 se fonde sur cet article pour rendre un arrêt. En l'espèce, des acquéreurs avaient acheté une parcelle de terrain située dans un lotissement où il devait édifier une maison d'habitation. Les acquéreurs ont fait donation de la nue-propriété de la parcelle à leur fils en s'en réservant l'usufruit. Le père a demandé au tribunal de dire que son usufruit s'appliquait sur le terrain et sur la maison et que par conséquent son fils ne disposait d'aucun droit de jouissance sur la maison. [...]
[...] Elle soutient également qu'il n'ignorait pas qu'il allait habiter dans la maison qu'il était en train d'ériger. Malgré cela, le père peut légitimement demander une extension de l'usufruit à la maison qui a été construite. Cette extension de l'usufruit de la parcelle de terrain à la maison demandée par le père est légale. B. Une extension légale L'extension de l'usufruit de la parcelle de terrain à l'immeuble construit après la donation est possible et légale. Le père copropriétaire de la parcelle de terrain peut légitimement réclamer un droit d'usufruit sur la construction. [...]
[...] Le propriétaire du terrain souhaitant garder la construction que le fils soit de bonne foi ou non, il se fera indemniser la construction de l'immeuble. La troisième chambre de la Cour de cassation semble reconnaître la possibilité au père de demander l'extension de l'usufruit à la construction. Toutefois, elle soutient que la renonciation à un usufruit doit être certaine et non équivoque. II. Une renonciation à l'usufruit caractérisée Le propriétaire doit renoncer à l'usufruit de manière certaine et non équivoque Il est donc possible de constater que le droit de l'usufruitier est protégé. [...]
[...] La Cour de cassation semble démontrer par l'arrêt rendu le 1er octobre 2003 que la renonciation du propriétaire à l'usufruit doit être explicite. Le propriétaire doit affirmer explicitement qu'il renonce à l'usufruit. Il est donc possible de constater que les droits de l'usufruitier font l'objet d'une protection particulière. Une autorisation de construction ou un accord sont donc insuffisants pour démontrer la renonciation certaine et non équivoque du propriétaire. Ainsi, le père dispose de l'usufruit sur la maison construite par son fils, maison dont il est par ailleurs propriétaire. [...]
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