Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 novembre 2016 - La condamnation du copropriétaire pour manquement à ses obligations - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la troisième chambre de la Cour de cassation, les prétentions de la demanderesse au pourvoi sont sans fondement, car : l'ancien article 49 de la loi du 10 juillet 1965 disposant d'une simple faculté d'adaptation du règlement de copropriété aux textes législatifs ou réglementaires intervenus postérieurement à sa création et ne prévoyant aucune sanction en cas d'absence de saisine de l'assemblée générale sur ce sujet, la cour d'appel a pu ainsi en déduire que Mme B . [...]

[...] La sanction du manquement à ses obligations par le copropriétaire Dans cette seconde section, il sera pertinent d'évoquer les sanctions éventuelles du copropriétaire venant à manquer à ses obligations, et plus particulièrement à son obligation de payer ses charges de copropriété. Une décision justifiée par des principes de droit Le principe du contrat, loi des parties au contrat Dans cette première section, il est nécessaire d'expliciter le principe du contrat tenant lieu de loi à ceux qui l'ont légalement signé, ainsi prévu par les dispositions légales de l'article 1103 du Code civil. [...]

[...] La finalité du pourvoi Il s'agit de faire casser et annuler la condamnation pour payer des sommes relatives aux charges de copropriété et des dommages-intérêts en raison de son comportement abusif quant à la multiplication des procédures judiciaires. Moyens du demandeur au pourvoi La demanderesse au pourvoi prétend n'être créancière d'aucune obligation de payer des charges de copropriété, car : La cour d'appel aurait violé les dispositions légales des articles 10 et 49 anciens de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ainsi que les dispositions réglementaires de l'article 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi, dès lors qu'aucun copropriétaire n'est obligé de payer les charges réclamées en fonction d'un état de répartition des charges figurant dans le règlement de copropriété, lequel n'a pas été adapté aux changements législatifs et réglementaires survenus depuis son établissement, puisque que le règlement de copropriété détermine la part de chaque lot dans chaque catégorie de charges ; et que l'assemblée générale procède, à la majorité prévue à l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, aux ajustements du règlement de copropriété que nécessitent les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis sa création; La cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de ladite loi, dès lors qu'il incombe au juge, saisi par un copropriétaire d'une contestation quant au décompte de charges produit par le syndicat des copropriétaires, de la trancher en s'assurant du bien-fondé du décompte produit, puisque l'approbation des comptes du syndicat des copropriétaires par l'assemblée générale ne saurait empêcher les copropriétaires de remettre en cause leur décompte individuel ; et qu'il revient alors au syndicat des copropriétaires, qui fait valoir le recouvrement des charges, de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice, les documents comptables et l'état de répartition des charges pour justifier la demande de paiement. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile novembre 2016 - La condamnation du copropriétaire pour manquement à ses obligations - Fiche d'arrêt et plan détaillé Exposé du litige L'exposé du litige relate les griefs ou faits reprochés et la procédure judiciaire suivie 1. Un syndicat de copropriétaires d'un immeuble a fait assigner en justice Mme B., propriétaire de lots dans l'immeuble, en vue d'obtenir le paiement des charges de copropriété ainsi que des dommages et intérêts Plus tard, en date du 17 décembre 2014, les juges de la Cour d'appel de Paris sont venus condamner Madame B., défenderesse en première instance. [...]

[...] Le problème de droit Il est admis d'étaler ce problème selon deux formes, la première se rapporte à une problématique juridique d'espèce la seconde, à une question de droit plus générale La problématique juridique Les juges de la troisième chambre de la Cour de cassation ont été sollicités en l'espèce pour statuer sur les conditions de la condamnation d'un copropriétaire ayant manqué à ses obligations, et plus particulièrement à son obligation de payer ses charges de copropriété ? La question de droit Dans quelle mesure une personne copropriétaire peut-elle être obligée de payer la créance résultant d'une obligation de paiement de charges de copropriété ? [...]