Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 février 2022 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle du créancier à l'égard de son débiteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Le pourvoi en cassation Le pourvoi devant les juges de la Cour de cassation est constitué du pourvoi principal formé par le demandeur et du pourvoi incident, lequel est dressé par le défendeur Le pourvoi principal Dans son pourvoi, la banque prétend que les juges de la cour d'appel de Paris auraient violé les dispositions à la fois de l'article 1382 (devenu 1240) du Code civil, et des articles L. 111-1, L. 111-7 et L.321-1 du code des procédures civiles d'exécution, car aucun créancier ne peut être tenu d'une obligation de poursuivre sa créance en fonction des modalités de recouvrement déterminées par son débiteur défaillant, ni de se voir tenu à une obligation d'exercer ses droits issus de la saisie immobilière en fonction des intérêts de son débiteur défaillant. [...]

[...] De plus, la Cour de cassation n'a pas décidé de renvoyer, et a statué au fond. La chambre de la Cour de cassation saisie La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce, est la troisième chambre civile. Le fondement juridique de l'arrêt L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des dispositions de l'article 1382 (devenu 1240) du Code civil, et des articles L. 111-1 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution ; voire même l'article 700 du code de procédure civile. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile février 2022 - Les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle du créancier à l'égard de son débiteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé La fiche d'arrêt Dans cette partie, il convient d'exposer le litige à savoir identifier les parties et les faits de l'espèce, et, ensuite, présenter le pourvoi porté devant la Cour de cassation Le problème de droit sera alors évoqué avant la réponse de la Cour de cassation Exposé du litige Cet énoncé se compose des faits matériels ainsi que des faits judiciaires ayant précédé l'arrêt de la Cour de cassation Faits matériels Le 3 août 2015, une banque du nom du Crédit foncier de France, a fait délivrer sur le fondement d'un jugement du 11 décembre 2014, un commandement de payer valant saisie immobilière. [...]

[...] Dans cette lettre, la banque avait été sollicitée pour informer Monsieur Z du montant actualisé de sa dette bancaire et pour dire si elle s'opposerait à une éventuelle vente à l'amiable du bien saisi. En date du 6 novembre 2015, la banque a adressé une lettre de réponse, dans laquelle elle indiquait ne pas s'opposer sur le principe à la vente amiable du bien. En date du 20 novembre 2015, la banque a assigné Monsieur Z . et Madame L . à une audience d'orientation. Ensuite, en date du 26 juillet 2016, un juge de l'exécution est venu par jugement fixer le montant de créance de la banque. [...]

[...] Le problème de droit ou problématique juridique Les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à rendre une décision sur les conditions de l'engagement de la responsabilité délictuelle du créancier à l'égard de son débiteur, en application des dispositions de l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, et des articles L. 111-1, L. 111-7 et L.321-1 du code des procédures civiles d'exécution ? La réponse de la Cour de cassation La réponse de la Cour de cassation repose sur la forme de l'arrêt et sur la solution apportée par les juges L'arrêt de la Cour de cassation La date de l'arrêt de l'espèce, et son numéro de pourvoi : L'arrêt de l'espèce a été rendu le 3 février 2022, et a 20- 20.355 pour numéro de pourvoi. [...]