Vice de violence, consentement vicié, dépendance économique, convention à titre onéreux, droits d'auteur, exploitation abusive, droits d'exploitation, intérêt légitime
Dans cette affaire, Mme Kanas était collaboratrice puis rédactrice salariée de la société Larousse-Bordas depuis 1972. En 1984, elle a signé une convention qu'elle avait été forcée d'accepter en raison de sa vulnérabilité économique vis-à-vis de son employeur, convention où elle reconnaissait la propriété de son employeur sur tous les droits d'exploitation d'un dictionnaire intitulé "Mini débutants". Elle avait fourni une contribution à cet ouvrage dans le cadre de son contrat de travail. Plus tard, en 1996, elle a été licenciée par la société Larousse-Bordas.
[...] La cour d'appel a estimé que, en 1984, Mme Kanas se trouvait en situation de dépendance économique par rapport à la société Éditions Larousse, ce qui l'avait empêchée de négocier les termes de la cession de ses droits d'auteur. La cour a également évoqué le risque réel et sérieux de licenciement à l'époque au sein de l'entreprise, bien qu'il n'y ait pas eu de menaces précises de licenciement de la part de l'employeur. De plus, la cour a considéré que l'obligation de loyauté envers l'employeur avait empêché Mme Kanas de proposer son manuscrit à un éditeur concurrent, ce qui avait influencé son consentement. [...]
[...] Ces deux conditions cumulatives doivent être satisfaites : prouver que l'autre partie a obtenu un engagement de la partie en situation de dépendance, un engagement qu'elle n'aurait pas pris en l'absence d'une telle contrainte. Puis, il faut établir que l'autre partie a obtenu un avantage excessif de cet engagement. Par conséquent, l'arrêt étend la portée de ces deux conditions cumulatives pour englober la contrainte économique. De plus, cette décision est justifiable, car elle remet en question la décision de la Cour d'appel. [...]
[...] Par conséquent, elle se pourvoit en cassation pour demander à la Cour de cassation de revoir cette interprétation et de décider si sa situation de dépendance économique justifie la nullité de la cession de droits d'auteur. Dans cet arrêt il est pertinent de se demander quelles sont les conditions requises pour annuler une cession de droits d'auteur en raison de la violence, notamment en cas d'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique et de crainte d'un préjudice imminent pour la personne cédant ses droits ? [...]
[...] Il est intéressant de voir en quoi l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique peut-elle entraîner la nullité d'une cession de droits d'auteur pour vice de violence ? Tout d'abord, les conditions requises pour qualifier la notion de violence en droit civil puis, une exploitation abusive qui altère le consentement d'une des parties à un contrat Les conditions requises pour qualifier la notion de violence en droit civil Il faut en effet approfondir le vice du consentement par la violence puis effectuer une comparaison en référence à une décision de justice précédente Un aperçu du vice du consentent par la violence La violence, un vice du consentement, est définie par le Code civil à l'article 1140. [...]
[...] Ils ont également pris en compte le risque réel de licenciement à l'époque « même si son employeur ne lui avait jamais adressé de menaces précises à cet égard ». De plus, la Cour a noté que l'obligation de loyauté envers l'employeur avait empêché Mme X. de proposer son manuscrit à un éditeur concurrent. La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel en soulignant que seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement. [...]
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