Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 juin 2023, n°21-25.390 - Une assignation en référé-expertise n'ayant pas pour but direct de déterminer des droits de propriété peut-elle réellement permettre d'interrompre la propriété acquisitive ?

Extraits

[...] Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » Les juges ont donc strictement appliqué cette règle. Cela signifie donc, in fine, que dès lors qu'une demande en justice a lieu, le délai de prescription est interrompu. Dans le cas soumis à notre étude, cette demande en justice résultait d'une assignation en en référé-expertise. Il convient avant tout de noter qu'une assignation en référé expertise se distingue d'une assignation dite « au fond ». [...]

[...] 10-5-2000 : demande d'expertise ; Cass. com. 8-7-2008 n° 07-15.933 : demande de provision), la prescription est interrompue. [...]

[...] Cependant, tel n'était pas le cas en l'espèce puisque selon la lettre de l'article 2241 du Code civil, peu importe l'action en justice (même s'il s'agit d'une action en référé qui n'a pas vocation à juger le fond du litige) celle-ci interrompt quand même la prescription. Il s'agit donc d'une jurisprudence constante. En effet, une assignation, quelle qu'elle soit, est un acte de prescription-acquisition et si cet acte est délivré devant le juge des référés, quel qu'en soit l'objet (Cass. [...]

[...] L'assignation en référé-expertise est délivrée par le juge des référés, à travers une ordonnance, qui désigne un expert (ex : un géomètre) pour réaliser l'expertise et rendre un rapport d'expertise. Le rapport rendu est ensuite utilisé par le juge suivant pour prendre sa décision dans le litige si une assignation « au fond » est par la suite délivrée. C'est là que la question de propriété est ensuite abordée. Dans l'arrêt étudié, les voisins ayant bâtit le mur sur la propriété de leurs voisins s'étonnaient d'avoir été déboutés de leurs demandes puisque l'assignation en référé expertise diligentée par leurs voisins se bornait simplement à déterminer sur quel terrain se trouvait le mur litigieux, ces derniers n'ont par la suite pas assignés au fond leurs voisins pour dénoncer l'empiétement sur leur propriété. [...]

[...] Problème de droit Dès lors, la Cour de cassation a dû répondre à la question suivante : une assignation en référé-expertise, n'ayant pas pour but direct de déterminer des droits de propriété, peut-elle réellement permettre d'interrompre la propriété acquisitive ? IV. Solution de l'arrêt La Cour de cassation répond finalement dans un arrêt du 29 juin dernier par la positive en affirmant que l'assignation en référé-expertise en 2006, laquelle tendait certes à faire établir avant un éventuel procès, la preuve de l'empiétement du mur sur le terrain des propriétaires, est bel et bien interruptive de la prescription acquisitive trentenaire à laquelle pouvait prétendre les voisins ayant fait bâtir le mur litigieux. [...]