Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 mai 2000, Baldus - L'information précontractuelle relative à la valeur d'un bien

Extraits

[...] Cette absence d'obligation d'information de l'acheteur sur la valeur d'un bien montre que le silence de l'acquéreur ne peut être associé à une nullité pour dol (II). L'absence d'obligation d'information de l'acquéreur envers le vendeur précisant la valeur du bien La Cour de cassation a admis que l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur n'est pas sanctionnée étant donné que cette dernière n'existe pas. Cette solution tend ainsi à adoucir l'obligation de bonne foi et de loyauté durant la période précontractuelle. Le refus de sanctionner un manquement à l'information précontractuelle de la valeur du bien L'obligation précontractuelle d'information n'était pas intégrée dans le Code civil de 1804. [...]

[...] Par conséquent, la solution de l'arrêt de 1992 et celle l'arrêt Baldus semble presque être synonyme de sanction pour le vendeur ou pour l'acheteur puisqu'ils ne peuvent en aucun cas demander la nullité du contrat de vente. Ainsi, la Cour de cassation a choisi de ne pas sanctionner l'acquéreur qui n'a pas transmis les informations qu'il connaissait sur la valeur du bien. Cette solution pourrait se traduire comme étant un frein à l'obligation de contracter de bonne foi et de façon loyale. Une obligation de contracter de bonne foi et de façon loyale tempérée L'obligation de bonne foi et l'idée de loyauté imposent une ligne de conduite à respecter même si les négociations sont libres. [...]

[...] Elle retient qu'une obligation d'information pèse sur le cessionnaire concernant la valeur des actions cédées. Les juges s'étaient en effet fondés sur le  devoir de loyauté qui s'impose au dirigeant d'une société à l'égard de tout associé  . Néanmoins, en l'espèce, dans l'arrêt Baldus les juges ne retiennent pas l'obligation d'information de l'acheteur sur la valeur réelle du bien. Cette solution adoucit ainsi les idées de bonne foi et de loyauté. Par ailleurs, la solution de la Cour de cassation dans l'arrêt Baldus se justifie notamment par concept même d'économie libérale de marché. [...]

[...] Cependant, en l'espèce, la solution de la Cour de cassation précisant l'absence d'obligation d'information qui pèse sur l'acheteur ne permet pas de retenir une réticence dolosive commise par l'acquéreur qui n'a pas transmis l'information qu'il avait sur la valeur des photographies en cause. C'est donc notamment en raison d'une information sur la valeur du bien que le silence de l'acheteur n'est pas considéré comme générateur d'un dol. Ainsi, le silence de l'acquéreur concernant l'évaluation de la valeur de l'objet du contrat n'est pas constitutif d'un dol selon la solution de l'arrêt du 3 mai 2000. [...]

[...] Ce rejet de l'obligation contractuelle d'information à propos de la valeur du bien semble ainsi affaiblir la protection du consentement des parties. De même, cette solution de la Cour de cassation semble écarter l'idée d'un solidarisme contractuel, c'est-à-dire un respect des exigences de loyauté, de solidarité ou de bonne foi et qui impose aux contractants l'obligation de collaborer. D'autre part, l'arrêt Baldus est confirmé par un arrêt du 17 janvier 2007 qui estime que lorsqu'un vendeur commet une erreur sur valeur du bien, le silence de l'acquéreur n'est pas caractéristique d'un dol puisque, quelle que soit la qualité dans laquelle il contracte, il n'est alors tenu d'aucune obligation d'information sur l'estimation de la valeur du bien. [...]