Cour de cassation, chambre civile 3, 16 mars 2022 - Le principe de l'obligation d'information sur les risques liés à un produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Le demandeur au pourvoi et l'objet du pourvoi devant la Cour de cassation Les demanderesses au pourvoi, les sociétés Merck, contestent le fait que la cour d'appel ait considéré que les sociétés Merck ont commis une faute en n'informant pas les usagers du Levothyrox du changement de sa formule par des mentions clairement lisibles sur l'emballage et la notice du produit. Elles considèrent que l'information relative à un produit participe de sa sécurité, et que son absence caractérise un défaut extrinsèque de sécurité, donc une responsabilité délictuelle. Elles estiment donc que l'action en responsabilité civile délictuelle des demandeurs devait être déclarée irrecevable. [...]

[...] La décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a rejeté les pourvois des requérants contestataires en matière de responsabilité délictuelle. Elle a jugé que le moyen présenté était incompatible avec les écritures précédentes des sociétés Merck et par conséquent, irrecevable. La Cour a confirmé la dissociation de compétence opérée par le premier juge, ce qui implique que la responsabilité des sociétés Merck peut être recherchée soit au titre de la responsabilité sans faute du fait des produits défectueux, soit pour faute, mais dans ce dernier cas, les requérants doivent prouver une faute délictuelle ayant entraîné un préjudice direct. [...]

[...] Cette nouvelle formule, le Levothyrox NF, a été mise sur le marché le 27 mars 2017, tandis que l'ancienne formule, le Levothyrox AF, n'était plus autorisée en France. De nombreux patients traités avec le Levothyrox NF ont signalé des effets indésirables, entraînant l'autorisation temporaire de l'importation de l'ancienne formule et la mise sur le marché d'autres alternatives thérapeutiques. Mme [IUH] et d'autres patients ont poursuivi les sociétés Merck devant le tribunal d'instance de Lyon en demandant une indemnisation pour faute ou pour le fait de produits défectueux. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile mars 2022 - Le principe de l'obligation d'information sur les risques liés à un produit - Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure Les conjoints Z sont propriétaires d'un pavillon où Madame Z habite et qui est assuré en multirisque habitation auprès de Filia-Maif. Le pavillon voisin a été vendu à de nouveaux propriétaires assurés chez Axa France IARD. Madame Z a déclaré un sinistre dégâts des eaux dans son pavillon et a poursuivi les nouveaux propriétaires, les anciens propriétaires, et l'assureur Axa en dommages-intérêts. [...]