Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 octobre 2014, n° 13-19.729 - Indemnisation refusée par un assureur

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile octobre 2014, n° 13- 19.729 - Indemnisation refusée par un assureur  Nemo auditur propriam turpitudinem allegans  . Cet adage latin signifie nul ne peut être entendu en alléguant sa propre turpitude . Celui-ci est en adéquation avec le caractère d'ordre public, d'immoralité et de licéité. En effet, une personne ne pourrait pas bénéficier de quelque chose provenant de ses actes à caractère illicite et contraire à l'ordre public, puisque la faute a été commise par cette même personne. [...]

[...] Cependant, il est important de comprendre que la notion d'ordre public évolue avec la société. Les obligations et les devoirs autour de la notion d'ordre public Dans un premier temps, il conviendra d'aborder le caractère évolutif de la notion d'ordre public puis d'aborder un devoir rappelé par la Cour de cassation qui est celui de devoir d'information et de conseil Le caractère évolutif de la notion d'ordre public Puisque la notion d'ordre public évolue avec le temps et la société, il est de plus en plus difficile de délimiter cette notion. [...]

[...] Aujourd'hui, l'article 1162 du Code civil explique que le contrat doit respecter l'ordre public que ce soit par son but, ou par ses stipulations. Mais la jurisprudence, avant la réforme, évoquée déjà la notion d'ordre public en droit des obligations. C'est ce qu'on observe dans l'arrêt étudié. En effet, la Cour de cassation rappelle que le principe d'ordre public et le respect dû au corps humain ne cessent pas après la mort. Il faut donc constater une conformité entre le droit ancien et le droit actuel. [...]

[...] Enfin, l'article 1133 du Code civil dans son ancienne version dispose la cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public . Il faut savoir que la cause est à la fois objective et subjective. La cause objective est liée aux obligations du contrat. Quant à la cause subjective, il faut regarder de près les mobiles des parties en ce qui concerne l'engagement contractuel. La cause objective et la cause subjective reste tout de même distincte puisque l'une est propre au contractant et l'autre reste généralement la même pour tout type de contrat. [...]

[...] Cependant, en l'espèce, la Cour de cassation explique qu'il ne résulte pas de ces constatations et énonciations que les assureurs avaient attiré l'attention de la société Encore Events sur le risque de l'annulation de l'exposition litigieuse . En effet, dans l'arrêt, la cour d'appel avait affirmé que la société d'organisatrice n'ignore pas les risques de l'exposition. Ainsi, elle n'a pas pris en considération le fait que les assureurs avaient manqué à leur devoir de conseil. Seulement, la Cour de cassation vient dire le contraire. Il faut ainsi comprendre qu'un devoir d'information est lié au respect de l'ordre public. [...]