Cour de cassation, 1re chambre civile, 29 mars 2018 - La diffusion d'un reportage montrant une personne floutée mais qui a pu être identifiée peut-elle constituer une atteinte au droit à l'image ?

Extraits

[...] Or en l'espèce, la Cour d'appel n'ayant pas caractérisé une telle atteinte, l'atteinte au droit à l'image aurait alors dû être considérée comme autorisée. En se contentant de relever l'absence d'utilité des commentaires désobligeants accompagnant les images litigieuses, la Cour d'appel selon la Cour de cassation, violé les arts 9 et 16 du Cc et 10 de la Cour européenne. La dignité est supérieure dans la hiérarchie dégagée dans cet arrêt, mais on voit que l'atteinte ne peut résulter de simples critiques. [...]

[...] Il ne faut pas en déduire qu'un tel débat justifie tout ; le chapeau mentionne bien la « pertinence » comme critère d'autorisation semble indiquer qu'appréciation globale du reportage : si pertinent au regard du débat ou du fait traité, l'atteinte est autorisée. Une exception, d'importance est cependant mentionnée par la Cour de cassation, même si elle ne s'applique pas ici B. L'absence d'atteinte à la dignité humaine Chapeau explicite, que seule une atteinte à la dignité humaine fait obstacle à l'autorisation des atteintes aux droits à l'image. [...]

[...] Nous verrons ainsi que cette décision met en œuvre une approche classique du droit à l'image mais qu'elle mérite une attention particulière au regard de la consécration de la primauté du droit à l'information du public sur le droit à l'image qu'elle opère. I. Une approche classique du droit à l'image A. Le critère habituel de l'identification de la personne Identification de la personne = condition nécessaire, mais suffisante à la caractérisation d'une atteinte au droit à l'image. Critère déjà présent dans des arrêts antérieurs (v. code). [...]

[...] Moyen au pourvoi des branches 1 et 2 et branches 3 et il apparaît alors que ce sont deux questions qui sont posées à la Cour de cassation, respectivement relatives à l'existence d'une atteinte au droit à l'image et à son éventuelle justification : La diffusion d'un reportage montrant une personne floutée, mais qui a dû être identifiée peut-elle constituer une atteinte au droit à l'image ? La Cour de cassation rejette les arguments des 2 premières branches du pourvoi et approuve la Cour d'appel dans la caractérisation d'une atteinte au droit à l'image dès lors que le demandeur était bien identifiable et que l'appréciation de la Cour d'appel est souveraine sur ce point. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile mars 2018 - La diffusion d'un reportage montrant une personne floutée mais qui a pu être identifiée peut-elle constituer une atteinte au droit à l'image ? Les 8 mai et 24 juillet 2011, une chaîne de télévision diffuse un reportage consacré à une personne s'étant fait passer par gravement malade pendant plusieurs années sur le réseau internet. Celui-ci comporte une séquence dans laquelle Monsieur médecin qui avait suivi cette personne, est présenté par une voix off comme s'étant fait berner par sa patiente. [...]