Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 mars 2012 - L'anormalité d'une chose inerte et la responsabilité du fait de celle-ci

Extraits

[...] Ainsi, l'auteur exprime que la désobéissance civile résulte de l'incapacité de l'État à prendre des mesures efficaces, l'amenant à en prendre d'autres surenchérissant sur celles déjà en place. Par un arrêt en date du 29 mars 2012, la Cour de cassation, en sa deuxième chambre civile se prononce sur le thème de l'anormalité d'une chose inerte et la responsabilité du fait de celle-ci. En l'espèce, un individu en sortant de son véhicule alors stationné aux abords d'un centre commercial, a heurté un muret séparant l'aire de stationnement du magasin de son allée piétonne, desservant elle-même la réserve de chariots disposée à l'entrée du magasin. [...]

[...] Jurisprudences antérieures à notre objet d'étude semble être inspirées de principes dégagés au milieu du XXe siècle, relatifs à la responsabilité civile des aliénés : Loi du 3 janvier 1968 : l'individu aliéné n'est pas exempté de réparation, mais le texte n'admet tout de même pas l'aliéné comme auteur de la faute Vision doctrinale : abandon de l'élément volontaire de la faute (la Cour de cassation dément) Évolution législative chamboule la jurisprudence la tirant vers un mouvement contemporain d'objectivation de la responsabilité civile Faute dépourvue d'un élément subjectif (conscience de l'auteur à son acte) Inscription des JP antérieures à notre objet d'étude dans un mouvement de socialisation de l'indemnisation ou le rôle actif de la chose est présumé notamment : Doc. [...]

[...] Après avoir retracé et expliqué la naissance même de la responsabilité du fait des choses, il convient en raison de ses dérives, pour le législateur de poser des limites et de comprendre leur impact. La conformité des décisions des juges aux objectifs poursuivis par le législateur par instaurations de limites et conditions Les limites et conditions à l'engagement de la responsabilité du fait de choses Application de la théorie du bon père de famille pour éviter l'indemnisation frauduleuse de préjudices découlant du fait des choses inertes : Un comportement prudent et diligent est nécessaire à la victime pour se prévaloir d'une indemnisation Appréciation de la faute in abstracto soit une mise en situation dans des circonstances similaires avec comme victime du préjudice, le profil type du bon père de famille Dans l'application de cette théorie, le juge ne tient pas compte des facultés internes ou psychologiques de la victime Le juge prend en compte les éléments physiques et factuels On peut en déduire de notre objet d'étude que cette théorie a été appliquée par le juge de proximité de Dinan justifiant sa décision sur le caractère non vicié de la chose inerte et la possibilité d'éviter la chose causale du préjudice, en faisant preuve de bon sens : « qu'il n'est de surcroît pas obligatoire de les franchir pour se rendre dans le magasin, le parking étant conçu comme tout parking qu'il soit privé ou public et laissant donc le choix au client du passage qu'il souhaite » Consécration d'un premier principe jurisprudentiel de défense pour le gardien de la chose, l'arrêt Jand'heur en 1930 consacre la présomption de responsabilité en droit civil ainsi que deux moyens par lesquels la présomption de responsabilité du gardien de la chose présumée causale du préjudice peut être renversée, évitant toutes indemnisations frauduleuses : Cette présomption de responsabilité est directement rattachée à l'article 1242 du Code civil. [...]

[...] - Ainsi, les juges du fonds, jugeant en fait, regagnent du pouvoir de par leur décision, leurs constatations étant les clefs de la décision rendue par les juges suprêmes, orientant d'eux-mêmes l'avenir même de la Responsabilité civile du fait de la chose. Ainsi, il serait légitime de penser à instaurer une approche casuistique à l`image du modèle britannique, de la responsabilité civile (du fait de la chose), afin de ne plus perdre de vue les objectifs du législateur ayant davantage de légitimité que les juges du fait de leur élection démocratique. [...]

[...] JP présume l'existence de rôle actif de la chose à l'aide d'une double preuve : -quand la chose était en mouvement lors de la survenance du dommage -quand il y a eu contact entre la chose et la victime Si cette double preuve est rapportée : rôle actif de la chose établi. Art 1384 al 2 disposait que le fait de la chose est présumé dès lors que celle-ci, en mouvement, est entrée en contact avec le sujet du dommage. [...]