Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 août 2019 - La responsabilité du fait personnel et l'équivalence entre la faute civile et la faute sportive

Extraits

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile août 2019 - La responsabilité du fait personnel et l'équivalence entre la faute civile et la faute sportive Le présent arrêt soumis à notre étude a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 29 août 2019 et est relatif à la responsabilité du fait personnel et plus précisément à l'équivalence entre la faute civile et la faute sportive. En l'espèce, lors d'un match de football, un joueur a été blessé à la suite du tacle d'un joueur de l'équipe adverse. [...]

[...] La responsabilité civile résultant du tacle en question en tant que faute qui excède les risques normaux de la pratique du football Au terme de la jurisprudence, seuls les risques normaux de l'activité pouvaient être acceptés par la victime, c'est-à-dire les dangers prévisibles eu égard à une pratique habituelle de l'activité dommageable. Par exemple, un risque de mort ne pouvant cependant jamais être considéré comme accepté par la victime (Cass. Civ mars 1995). Cour de cassation = le tacle en question excède les risques normaux de ce sport et est en conséquence de nature à engendrer la responsabilité. [...]

[...] La faute civile La responsabilité de l'auteur du fait dommageable ne peut être engagée que s'il a méconnu les règles sportives. En l'espèce, la faute résulte de la méconnaissance d'une règle purement privée, soit des règles de la FFF qui est l'institution compétence en matière sportive et plus précisément de football. Néanmoins la norme de comportement violée, source de responsabilité, est donc en l'espèce d'origine purement privée, mais le juge civil n'est toutefois pas lié par les décisions de l'arbitre. [...]

[...] Dans sa formation de deuxième chambre civile, la Cour de cassation répond par la positive dans un arrêt rendu le 29 août 2019 et infirme ainsi la décision rendue par les juges de seconde instance. En effet, elle reproche à la Cour d'appel de n'avoir pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et donc d'avoir violé l'article 1240 qui pose un principe général de responsabilité de la faute personnelle. Dans cette logique, la plus Haute Juridiction estime que le tacle en question constitue une faute dans l'exercice de l'activité sportive, comme le relèvent d'ailleurs les règles de la FFF, et qu'elle est de nature à engendrer la réparation civile vu sa gravité, sa violence et son caractère anormal qui excède les risques ordinaires de la pratique du football. [...]

[...] Tout ce qui est une faute sportive n'est pas une faute civile et tout ce qui est une faute civile n'est pas une faute sportive. Il s'agit donc d'étudier respectivement la consommation de la faute sportive et de la faute civile La faute sportive Pour l'arbitre et la FFF, l'élément déterminant était l'absence de caractère intentionnel de la part du joueur de l'équipe adverse. En effet, si le fait générateur avait été intentionnel, il ne s'agit plus d'une faute excusable (car accepté lors des risques de la pratique sportive), mais d'une pure, grotesque et inexcusable violation aux règles du jeu. [...]