Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 septembre 2022 - La force obligatoire du contrat - Fiche d'arrêt et exemple de plan

Extraits

[...] Le fondement juridique lié à la force obligatoire du contrat L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa de l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Cet article est devenu article 1103 du Code civil. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, tout contrat régulièrement conclu entre les parties tient lieu de loi à ces dernières, de sorte que même le juge judiciaire n'a pas le droit ou le pouvoir de s'immiscer, car en s'immisçant, il risque comme en l'espèce, de dénaturer le contenu du contrat, soit les droits et les obligations des parties. [...]

[...] Ou quelle est la nature du contrat régulièrement conclu entre les parties ? Ou encore le contrat régulièrement formé peut-il être interprété souverainement par le juge ? La réponse de la Cour de cassation La forme de l'arrêt rendu sur la force obligatoire du contrat Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont cassé et annulé, avant de renvoyer les parties devant la Cour d'appel de Lyon. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 28 septembre 2022, et a pour numéro de pourvoi : 21-20.294. [...]

[...] Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la société demanderesse en première instance, la société civile immobilière de Geste. Les prétentions Dans un premier lieu, la demanderesse au pourvoi reproche à l'arrêt de la cour d'appel que les juges du fond n'aient pas répondu à ces conclusions dans laquelle elle soutenait que le contrat de bail conclu ne pouvait porter sur l'espace litigieux. Dans un deuxième lieu, la demanderesse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dénaturé le contrat de bail conclu en admettant que le locataire n'eût pas à prendre en charge le paiement de l'impôt foncier. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile septembre 2022 - La force obligatoire du contrat - Fiche d'arrêt et exemple plan Fiche d'arrêt Les éléments du dossier lié à la force obligatoire du contrat Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié à la force obligatoire du contrat Il s'agit d'une personne morale de droit privée, soit une société dont le nom n'a pas été communiqué, mais aux droits de laquelle est venue une autre société du nom de Jaes entreprise, en sa qualité de locataire. [...]