Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 novembre 2000, n98-17560 - Le prix de prestations fournies par une société exploitante peut-il être fixé par le juge ?

Extraits

[...] Et c'est pour cela qu'on retrouve une tentative de limitation de ce pouvoir souverain des juges. Effectivement, la Cour de cassation affirme que les juges, afin de fixer le prix dans le contrat d'entreprise, doivent prendre en compte des éléments objectifs. Les juges dans un souci de rééquilibrage du contrat ne peuvent déroger à la volonté des parties affirmées dans celui-ci. Or qu'en est-il en l'espèce ? En l'espèce, le prix a été retenu selon les juges par référence aux tarifs pratiqués par des entreprises concurrences ou les tarifs pratiqués par la société à l'égard d'autres clients . [...]

[...] Néanmoins, dans l'arrêt en l'espèce, il est permis au juge de fixer le prix et non pas uniquement de contrôler l'abus. C'est ce qui est intéressant à soulever puisque les articles 1163 et 1164 semblaient consacrer la jurisprudence classique en octroyant au juge une plus grande marge. Il pouvait fixer le prix en cas de désaccord. Or, la réforme ne retient pas ce projet et limite le rôle du juge qui ne peut désormais être saisi en cas de désaccord. [...]

[...] La fixation du prix dans le contrat d'entreprise En premier lieu, nous analyserons le rôle du juge dans la fixation du prix limitée par la réforme La fixation du prix : appréciation souveraine du juge En l'espèce, on retrouve une réaffirmation du rôle souverain de juge dans la fixation du prix dans les contrats de prestation de services. La Cour de cassation affirme expressément ce rôle souverain. Solution qui ne fait que confirmer la jurisprudence classique. Ainsi, on pourrait penser que le juge a un rôle d'immixtion dans les contrats et donc dans la volonté des parties. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile novembre 2000, n98-17560 - Le prix de prestations fournies par une société exploitante peut-il être fixé par le juge ? Dans les années 1990, la jurisprudence a remis sur la table la question du prix dans les contrats de vente et les contrats d'entreprise. L'arrêt de la première chambre civile du 28 novembre 2000 s'inscrit parfaitement dans l'évolution du droit, concernant la détermination du prix dans le contrat d'entreprise. En l'espèce, une société qui exploitait une décharge contrôlée d'ordures ménagères avait conclu en décembre 1978 un contrat d'entreprise avec une autre société, pour une durée de dix ans renouvelables par tacite reconduction tous les deux ans. [...]

[...] Ou même, le simple examen objectif du prix ne pourrait être qualifié en abus. D'où une certaine incertitude quant au domaine du juge et quant aux modalités de saisine. Finalement, il est retenu que le juge pourrait en cas d'abus allouer des dommages-intérêts et résoudre le contrat. Cependant certaines décisions dont celle de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 7 octobre 2010 retient une révision judiciaire du prix dans le contrat d'entreprise. D'où se relève une certaine incertitude quant au domaine du rôle du juge dans les contrats d'entreprise vis-à-vis du prix. [...]