Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 janvier 1954 - Principe de spécialité et personnalité juridique

Extraits

[...] Ce qui implique nécessairement la reconnaissance de la personnalité civile des comités d'établissements. Ça veut dire qu'il y a une similitude des caractéristiques entre les comités d'établissements et d'entreprises, ce qui conduit à ce que les comités d'établissements, eux aussi, bénéficient de cette personnalité civile, conformément à l'intention présumée du législateur. Bilan de la séance Réglementation et Contexte légal : Le cadre légal en question repose sur une ordonnance de 1945 et une loi de 1946 définissant les attributions des comités d'entreprise, notamment en ce qui concerne la gestion d'œuvres sociales au profit des salariés. [...]

[...] Ils ont souligné la nécessité de la reconnaissance de la personnalité civile pour le bon fonctionnement des comités d'établissement, et ont évoqué des cas spécifiques impliquant des entreprises étrangères ayant des établissements en France. Évolution jurisprudentielle : Au début, la jurisprudence a suivi la thèse négative, en accord avec la vision doctrinale qui excluait la personnalité civile des comités d'établissement. Cependant, après un examen plus approfondi, la jurisprudence a évolué vers une position affirmative. Le tribunal civil de la Seine, en 1953, a changé de position en reconnaissant la personnalité civile des comités d'établissement. [...]

[...] Le silence de la loi sur la question de la personnalité civile des comités d'établissements ne peut être interprété que comme une volonté du législateur de ne l'attribuer qu'aux seuls comités d'entreprises. En d'autres termes, le fait que la loi n'aborde pas explicitement la question de la personnalité civile des comités d'établissements implique qu'ils ne peuvent pas la posséder de manière autonome. Cela veut dire concrètement que la personnalité civile est octroyée de manière explicite par la loi, et en l'absence de cette attribution expresse, les groupements ne peuvent pas en bénéficier. Le juge repose son raisonnement sur une interprétation stricte de la loi. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile janvier 1954 - Principe de spécialité et personnalité juridique Commentaire : Cour de cassation, chambre civile janv Introduction L'arrêt de la Cour de cassation, de sa deuxième chambre civile, en date du 28 janvier 1954, se penche sur une question fondamentale en droit des personnes morales, à savoir le principe de spécialité, et sa relation avec la personnalité juridique. Cet arrêt offre un éclairage précieux sur la capacité d'une personne morale à agir en dehors de son objet statutaire. [...]

[...] Cela étant, il aurait pu estimer que le législateur devait être plus précis dans sa détermination des critères de privation de la personnalité civile. Mais bon . en soi, la Cour de cassation a estimé que les comités d'entreprise remplissaient les conditions nécessaires pour se voir reconnaître la personnalité civile, même s'ils n'étaient pas mentionnés explicitement dans l'ordonnance. 2§ : C'est une mention pour contextualiser la question de savoir si les comités d'établissements ont une personnalité civile. 3§ : Renforcement de la démocratie sociale au sein des entreprises en assurant une représentation adéquate des salariés à différents niveaux. [...]