Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 janvier 1954 - La Cour de cassation consacre-t-elle la fiction ou la réalité de la personne morale ?

Extraits

[...] Ces dernières sont au nombre de deux, une conception plus large de la personnalité civile et une limitation du législateur. En effet tout organisme créé par la loi remplissant des critères peut prétendre à la personnalité morale, ouvrant donc une conception plus large de la personnalité civile : il en reconnait ( . ) implicitement ( . ) l'existence en faveur d'organismes créés par la loi . De plus, la Cour de cassation pose comme conséquence une réduction au rôle du législateur. [...]

[...] De plus, la Cour de cassation ne précise pas si le groupement doit être hétérogène ou si un groupement homogène (membres de la même famille par exemple) est valide. De plus, la défense d'intérêt est également sujette à interprétation. Effectivement, les juges du fond vont avoir à répondre de la définition des intérêts. En effet, la question se pose si ces intérêts doivent avoir un but de bénéfice sociétal ou si la défense d'intérêt personnel est suffisante. Les intérêts doivent alors être dignes d'être juridiquement protégés ce qui une fois encore, appel à interprétation. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile janvier 1954 - La Cour de cassation consacre-t-elle la fiction ou la réalité de la personne morale ? La SA, ce merveilleux instrument du capitalisme moderne disait Ripert. En effet, la personnalité morale s'est rapidement imposée comme un élément incontournable du droit, saisissant la personne morale de la même manière que la personne physique dans un anthropomorphisme spectaculaire. La décision ici présente date du 28 janvier 1954. Ce dernier règle le litige entre le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt et un Monsieur. [...]

[...] En effet, ce dernier doit évaluer les critères cités dans les cas concrets comme juge du fond. La mise en place de conditions La Cour de cassation, en reconnaissant la personnalité d'office aux organismes créés par la loi, la Cour de cassation pose également des conditions à but préventif malgré le fait que ces conditions soient larges, laissant une part d'interprétation Des conditions à but préventif La Cour de cassation pose en effet des conditions à but préventif qui sont le groupement et l'expression collective ainsi que la défense d'intérêt licite. [...]

[...] L'aspect licite est également essentiel en ce qu'il évite la création de personnes morales illicite. Effectivement, la loi ne peut défendre quelque chose d'illicite par définition. Des conditions larges laissant une part d'interprétation Ces conditions posées par la Cour de cassation laissent cependant une grande part d'interprétation aux juges du fond afin de savoir si ces dernières sont remplies. Cela est vrai à commencer par le groupement. En effet, la Cour de cassation ne précise à aucun moment dans son arrêt si une taille minimum est nécessaire. [...]