Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-17.380 - La mise à disposition des bougies à l'origine du dommage qui n'ont pas été allumées par l'hôte, mais par ses invités peut-elle être considérée comme la cause directe du dommage nécessitant réparation ?

Extraits

[...] La mise à disposition des bougies n'est pas la cause directe de l'incendie. Or la Cour rappelle que cette condition est nécessaire pour établir le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice. Au surplus, l'arrêt d'appel a établi que le préjudice, la souffrance psychologique du père de la victime n'était pas un préjudice exclusivement lié au décès de sa fille violant ainsi l'article 1382 du Code civil. Ainsi, la Cour de cassation casse l'arrêt uniquement en ce qu'il refuse la demande de réparation du préjudice économique résultant de l'invalidité du père de la fille. [...]

[...] Question de droit La mise à disposition des bougies à l'origine du dommage qui n'ont pas été allumées par l'hôte, mais par ses invités peut-elle être considérée comme la cause directe du dommage nécessitant réparation ? Solution De toute évidence, non, la haute juridiction rappelle que l'origine de l'incendie situé dans la chambre de l'hôte qui dormait dans une autre chambre ne peut lui être imputée puisqu'elle dormait. C'est l'initiative d'une des convives d'aller chercher les bougies et de les laisser allumer toute la nuit durant et non le fait d'avoir mis à disposition ces bougies qui est à l'origine du dommage. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile avril 2011, n° 10-17.380 - La mise à disposition des bougies à l'origine du dommage qui n'ont pas été allumées par l'hôte, mais par ses invités peut-elle être considérée comme la cause directe du dommage nécessitant réparation ? Les causes d'un dommage sont souvent multiples et plus ou moins directes, la Cour de cassation décide parfois de toutes les retenir, d'autres fois de ne retenir que les causes directes du dommage causant un préjudice. [...]