Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 juin 2001 - Les limites du droit de servitude - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Le pourvoi incident Le défendeur au pourvoi Le défendeur au pourvoi, en l'espèce, est incarné par les défendeurs en première instance, soit les Époux X . Les prétentions du défendeur au pourvoi Les défendeurs au pourvoi soulèvent à nouveau les mêmes prétentions qu'en première instance. Ils sollicitent ainsi auprès des juges de la première chambre civile de la Cour de cassation, la confirmation de l'arrêt rendu en sa faveur, par la cour d'appel de Versailles en date du 23 janvier 1996. [...]

[...] Par conséquent, les défendeurs en première sont tout à fait en droit d'invoquer leur droit de servitude par destination du père de famille. Dès lors, il n'y a pas lieu d'ordonner la démolition de la construction édifiée par les défendeurs en première instance. Le pourvoi Le pourvoi est ainsi composé du pourvoi principal adressé par les parties demanderesses et du pourvoi incident, lequel constitue la réponse au pourvoi principal Le pourvoi principal Le demandeur au pourvoi Le demandeur au pourvoi est la partie déboutée par les juges de la cour d'appel de Versailles. [...]

[...] La chambre saisie : La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la troisième chambre civile. Le fondement juridique de l'arrêt : L'arrêt de l'espèce a été rendu au visa des articles 544 et 637 du Code civil. La solution de la Cour de cassation En application des dispositions des articles 544 et 637 du Code civil : aucune personne bénéficiaire du droit de servitude ne peut édifier une construction en surplomb de sorte que cette bâtisse empiète sur le fonds du voisin. [...]

[...] aient refusé de démolir la Véranda, alors que cette dernière étant édifiée en surplomb de l'immeuble voisin empiétait sur la propriété du voisin Les faits judiciaires L'objet de l'assignation de l'espèce Les demanderesses en première instance ont assigné devant un tribunal de grandes instances, les Époux X en démolition de la construction empiétant sur leur propriété. La cour d'appel saisie La cour d'appel saisie en l'espèce est la cour d'appel d'Angers. La date et la décision de la cour d'appel Par une décision datée du 5 janvier 1995, les juges de la cour d'appel d'Angers sont venus débouter les demanderesses en première instance. [...]

[...] La première est la question juridique et la seconde est la problématique de l'espèce La question juridique Les juges de la première chambre de la Cour de cassation ont été amenés en l'espèce à se prononcer sur les conditions de l'exercice du droit de servitude ? La problématique de l'espèce En application des dispositions des articles 544 et 637 du Code civil, le propriétaire d'un fonds dominant peut-il édifier une construction en surplomb du fonds servant ? Exemple de plan détaillé La lecture de la solution des juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation permet d'admettre deux apports jurisprudentiels. [...]