Une personne est tuée après s'être fait renversée par une voiture. Le tribunal de commerce accorde 15 000 francs à Mlle Roussin (vivaient ensemble) et 10 000 aux époux Luce dont la dame est la fille de la victime à la charge du père de l'auteur civilement responsable.
CA Paris 9 novembre 1932
Appel principal de Métenier père
Appel incident des époux Luce (reprenant l'instance engagée par leur mère et belle mère)
confirme la décision : sur la responsabilité de M. Métenier père et sur la somme allouée à Luce
⇨ 10 000 aux époux Luce en tant qu'héritiers de M. Sailly réparation du dommage moral.
⇨ 20 000 aux époux Luce en tant qu'héritiers de la femme de M. Sailly en réparation du préjudice matériel causé à celle-ci.
Monsieur Métenier se pourvoi en cassation et reproche à la cour la seconde de ses condamnations à savoir la réparation du préjudice matériel alors que, selon le moyen, il n'existe entre les deux concubins aucun lien de droit, de parenté ou d'alliance, et que cette relation les unissant a donc un caractère immoral et viole ainsi 1382 1384 et loi du 7 avril 1810
La victime médiate d'un dommage peut elle obtenir réparation du préjudice matériel subi ?
La chambre civile casse la décision de la CA d'allouer 20 000 francs aux époux Luce, acceptant ainsi la requête de monsieur Métenier : la victime par ricochet ne peut obtenir réparation que s'il est établi un « lien de droit de parenté ou d'alliance » ; qu'en l'espèce il s'agit d'une relation de concubinage qui « ne peut présenter par son irrégularité même la valeur d'intérêt légitime qui soit juridiquement protéger. »
C'est donc un arrêt très fort que prend la Cour de cassation : les concubins ne peuvent « transmettre » la réparation du préjudice matériel, subi par le dommage occasionnée au concubin, aux héritiers. Ainsi la chambre civile de la cour de cassation refuse la réparation de la victime médiate dite « par ricochet »
Après avoir vu le refus traditionnel de la cour de cassation concernant la réparation de la victime médiate -I- nous verrons l'évolution de la jurisprudence, conséquence de l'évolution des moeurs -II.
[...] La nécessité de liens de droit En acceptant la requête du sieur Métenier la Cour de cassation affirme implicitement qu'il y a une nécessité de lien de droit entre la victime et ses héritiers. Ce lien de droit se traduit par un lien de parenté ou d'alliance ou bien encore si la loi l'autorise (par exemple le tuteur) Cette jurisprudence est très restrictive comme nous pouvons le constater. II- L'évolution de la jurisprudence, conséquence de l'évolution des mœurs Dans une affaire similaire ans plus tard, la chambre mixte de la Cour de cassation revient sur cette jurisprudence et cette interprétation très restrictive. [...]
[...] La cour d'appel infirme le jugement de première instance aux motifs que le concubinage ne crée pas de droits entre les concubins ni à leur profit vis- à-vis des tiers. La cour d'appel suit donc la jurisprudence en vigueur établie notamment par la 1ère civ en 1937. La Cour de cassation va casser cet arrêt en déclarant la mauvaise interprétation de 1382. Cet article ne nécessitant pas l'établissement d'un lien de droit entre le défunt et le demandeur en indemnisation. La conséquence de l'évolution des mœurs Cette interprétation est la conséquence logique de l'évolution des mœurs. Ce qui était inacceptable autrefois ne l'est plus forcément aujourd'hui. [...]
[...] C'est donc un arrêt très fort que prend la Cour de cassation : les concubins ne peuvent transmettre la réparation du préjudice matériel, subi par le dommage occasionné au concubin, aux héritiers. Ainsi, la chambre civile de la Cour de cassation refuse la réparation de la victime médiate dite par ricochet Après avoir vu le refus traditionnel de la Cour de cassation concernant la réparation de la victime médiate nous verrons l'évolution de la jurisprudence, conséquence de l'évolution des mœurs Le refus traditionnel de la réparation de la victime médiate le refus pour absence de liens de droit du concubinage Refus de l'indemnisation du préjudice matériel des concubins et à leurs héritiers. [...]
[...] En l'espèce trente-trois ans se sont écoulés entre les deux jurisprudences, le droit de vote au sexe féminin, une guerre mondiale, le baby-boom et la libéralisation des rapports entre les hommes et les femmes et notamment leurs rapports sexuels issue des années que l'on appelle les années yé- yé La nouvelle donne La Cour de cassation revient donc sur l'arrêt de 1937 suite à l'évolution des mœurs et notamment des rapports entre concubins. L'article 1382 ne prévoyant pas l'existence de liens de droit entre le demandeur en réparation et le défunt. Ce qui a pour conséquence que la concubine a vocation à demander réparation pour le dommage subi à l'occasion du décès accidentel de son concubin. [...]
[...] Cour de cassation, chambre civile juillet 1937 Une personne est tuée après s'être fait renverser par une voiture. Le tribunal de commerce accorde francs à Mlle Roussin (vivaient ensemble) et aux époux Luce dont la dame est la fille de la victime à la charge du père de l'auteur civilement responsable. CA Paris novembre 1932 Appel principal de Métenier père Appel incident des époux Luce (reprenant l'instance engagée par leur mère et belle-mère) Confirme la décision : sur la responsabilité de M. [...]
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