Cour de cassation, 1e chambre civile, 27 février 2007 - L' erreur sur la substance dans le cadre des oeuvres d'art

Extraits

[...] Il semble donc logique de retenir dans cet arrêt une erreur sur la substance étant donné la présence de conditions constatant l'erreur. En plus de ces conditions, il n'existe pas d'aléa prévu dans le contrat pouvant faire obstacle à l'action en nullité du contrat. L'absence d'aléa dans le champ contractuel, synonyme de garantie pour l'acheteur afin de prouver son erreur Dans l'arrêt du 27 février 2007, Les informations précisées dans le catalogue à propos de l'œuvre permettent de déduire l'absence d'aléa dans le contrat. [...]

[...] Ainsi, la Cour de cassation retient l'authenticité de la statue ne tant que qualité substantielle déterminante. Par ailleurs, les juges s'appuient sur le caractère temporel de l'œuvre d'art pour déterminer l'authenticité de la statue et ainsi la possible erreur sur la substance. La prise en compte du critère temporel pour déterminer une erreur sur la substance En l'espèce, les propriétaires de la statue pensaient avoir acheté une œuvre datant du règne de Sésostris. En effet, les mentions du catalogue relatif à l'œuvre d'art précisaient la date de création de la statue. [...]

[...] La Cour de cassation admet que la dénomination [d'une œuvre d'art], lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette œuvre ou cet objet a été effectivement produit au cours de la période de référence . Elle retient qu'il est possible de se contenter de fausses mentions sans réserve expresse dans le catalogue faisant référence à une période historique donnée pour déduire d'une erreur sur la substance. La Cour de cassation renvoie ainsi l'affaire devant la Cour de Paris autrement composée. [...]

[...] La Cour de cassation accueille la demande des propriétaires concernant la nullité du contrat pour erreur sur la substance. En effet, la validité du contrat ne se résume pas seulement aux consentements des deux parties ayant l'ensemble de leurs facultés mentales. Il faut aussi que les cocontractants présentent certaines qualités, notamment la possibilité de consentir en pleine connaissance de cause et librement. Il peut ainsi arriver dans certains cas la situation dans laquelle une personne se représente faussement la vérité : autrement dit, soit elle considère vrai ce qui est faux, soit elle considère faut ce qui est vrai. [...]

[...] Cour de cassation, 1er chambre civile février 2007 - L'erreur sur la substance dans le cadre des œuvres d'art Dans l'arrêt Sésostris du 27 février 2007, les juges de la Cour de cassation ont à nouveau dû statuer sur la question de l'erreur dans le cadre des œuvres d'art. En l'espèce, le 10 novembre 1998, deux personnes physiques ont fait l'acquisition d'une statue lors d'une vente aux enchères publiques. Cette statue avait été insérée dans le catalogue avec des mentions particulières, donc certaines faisant par d'une statue de Sésostris III. [...]