Cour de cassation 2e chambre civile 27 mai 2021, clause de révocation, dessaisissement, révocation du mandat, fiche d'arrêt, plan détaillé, première instance, faits judiciaires, loi du 31 décembre 1971, loi du 6 août 2015, pourvoi, article 1103 du Code civil, question juridique
Quel a été le demandeur en première instance ?
Le demandeur en première instance, est en l'espèce Monsieur Z..., ancien client du cabinet d'avocat, la Société Gauthier-Delmas.
Quel a été le défendeur en première instance ?
Le défendeur en première instance, est en l'espèce est le cabinet d'avocat Gauthier-Delmas, constitué en société d'exercice libéral par actions simplifiées.
Quels ont été les faits reprochés en l'espèce ?
Les faits reprochés en l'espèce, semblent être le fait que Monsieur Z..., en sa qualité de client de la société Gauthier-Delmas, cabinet d'avocats constitué en société d'exercice libéral par actions simplifiées, a révoqué le mandat de représentation accordé aux avocats. Monsieur Z..., a alors demandé la restitution de toutes les sommes engagées. Toutefois, la société a refusé de lui restituer les sommes reçues.
[...] Exemple de plan détaillé Conformément au principe dégagé par la solution des juges de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les juges du droit viennent préciser deux normes jurisprudentielles. La première se trouve dans la conciliation de dispositions légales et clauses contractuelles La seconde se présente dans la survie de la clause de révocation ou, en l'espèce, de la clause de dessaisissement et ce, après la révocation du mandat par le mandant. [...]
[...] Le demandeur au pourvoi prétend que les clauses de la convention litigieuse trouvent application en l'espèce, car l'article 9 de cette convention prévoyait justement l'hypothèse de dessaisissement, et donc cet article trouve application conformément des dispositions de l'article 1103 du Code civil. Dès lors, la clause qui prévoit les conséquences d'un dessaisissement ou d'une révocation du mandat survit à la révocation de la convention conclue entre Monsieur en sa qualité de mandant, et la Selas Gauthier-Delmas, en leur qualité de mandataire, pour la défense des intérêts de Monsieur Z . [...]
[...] Quelle est la nature de l'arrêt de l'espèce ? L'arrêt de l'espèce est un arrêt de cassation. Quelle a été la chambre de la Cour de cassation, saisie en l'espèce ? La chambre de la Cour de cassation qui fut saisie en l'espèce est la deuxième chambre civile. Quel est le fondement juridique de l'arrêt de l'espèce : L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement et visa, des articles 1103 du Code civil, de l'article 10 de la loi n°31 décembre 1971, dans sa version applicable au litige. [...]
[...] La raison en est que les articles ou clauses de la convention litigieuse, et plus précisément l'article 9 prévoyant la rémunération des avocats en cas de dessaisissement de la part du client, mandant. Le pourvoi Le pourvoi principal Quel a été le demandeur au pourvoi, en l'espèce ? Le demandeur au pourvoi semble être le défendeur en première instance, à savoir la Selas Gauthier-Delmas, laquelle fut condamnée par la cour d'appel de Bordeaux, à restituer au demandeur Monsieur Z la somme des honoraires perçue au titre de la convention conclue au titre de la défense de ses intérêts. [...]
[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mai 2021 - Les conditions de l'application de la clause de révocation ou dessaisissement ou après la révocation du mandat par le mandant - Fiche d'arrêt et plan détaillé La fiche d'arrêt Les faits Les faits matériels Quel a été le demandeur en première instance ? Le demandeur en première instance, est en l'espèce Monsieur Z ancien client du cabinet d'avocat, la Société Gauthier-Delmas. Quel a été le défendeur en première instance ? Le défendeur en première instance, est en l'espèce est le cabinet d'avocat Gauthier-Delmas, constitué en société d'exercice libéral par actions simplifiées. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
