Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le pretium doloris peut-il se cumuler avec le pretium mortis ?

Extraits

[...] Comment concilier ce préjudice avec le pretium mortis ? Le non-cumul du pretium doloris et du pretium mortis Il existe deux règles en droit civil voulant qu'un préjudice soit réparé dans son intégralité mais aussi qu'un préjudice ne puisse faire l'objet d'une double indemnisation Le principe de la réparation intégrale Les juges doivent tenter de réparer tout le préjudice, mais rien que le préjudice selon un adage. Cela signifie qu'il ne doit y avoir, pour les parties en présence, ni perte ni profit quelconque. [...]

[...] L'angoisse d'une mort imminente est, dans l'arrêt présenté, compris dans le préjudice des souffrances endurées puisqu'il n'y a pas été exclu. De plus, la cour ajoute que la perte de la vie ne fait pas naitre de réparation pour la victime. En effet, la victime directe, Mme B ne pourrait pas profiter de cette réparation, qui serait ainsi inutile. Toutefois, la perte de la vie peut être un préjudice pour les proches de Mme B. En effet, son époux et ses enfants sont les victimes indirectes du décès de Mme B. Les juges ont une certaine marge de manœuvre. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile septembre 2019 - Le pretium doloris peut-il se cumuler avec le pretium mortis ? Introduction Qu'il y ait une faute ou non de la part du praticien, il est normal qu'une intervention médicale ayant causé la mort d'une patiente puisse être réparée, indemnisée. C'est sur la question de l'indemnisation qu'ont dû se pencher les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019. Mme B est décédée pendant la période de déclin d'une hystérectomie, d'une ablation de l'utérus réalisée par une polyclinique et par un praticien, M.T. [...]

[...] La question qui se pose alors en l'espèce est la suivante : le pretium doloris peut-il se cumuler avec le pretium mortis en termes d'indemnisation pour les ayants droit d'une victime décédée des suites d'une hystérectomie ? C'est à cette question qu'a tenté de répondre la Cour de cassation réunie en chambre civile le 26 septembre 2019. Elle a en effet estimé que le préjudice des souffrances endurées englobe le préjudice moral, les souffrances psychiques et troubles et donc englobe également l'angoisse d'une mort imminente. [...]

[...] En l'espèce, puisque les juges de la cour d'appel tout comme les juges de la Cour de cassation ont retenu et réparé le préjudice des souffrances endurées qui comprend le préjudice moral (souffrances psychiques et troubles) et l'angoisse de mort imminente, ils n'ont pas alloué une seconde indemnisation au titre du pretium mortis comme l'avait demandé M.B. Cette solution est donc logique et suit la jurisprudence. La Cour de cassation réunie en chambre civile le 5 février 2015 a eu la même position. [...]