Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019, N° 18- 17398 - La déchéance du recours de la caution contre le débiteur s’applique-t-elle au cas où la caution a payé une dette non exigible ?

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile septembre 2019, N° 18- 17398 - La déchéance du recours de la caution contre le débiteur s'applique-t-elle au cas où la caution a payé une dette non exigible ? La « crise » du cautionnement commande de ne pas protéger excessivement le débiteur au détriment de la caution. Dans un arrêt rendu le 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation remplit cet objectif en interprétant strictement l'article 2308, alinéa 2 du Code civil. [...]

[...] L'exclusion de la déchéance du recours de la caution contre les débiteurs Une interprétation stricte de l'article 2308, alinéa 2 du Code civil L'article 2308, alinéa 2 du Code civil prévoit la déchéance du droit au recours de la caution si la celle-ci a payé sans avoir été poursuivie et sans en avoir informé le débiteur principal alors que la dette était éteinte. Cette possibilité permet de protéger les débiteurs contre une caution fautive qui les contraindraient à rembourser les sommes versées alors même qu'ils n'étaient plus débiteurs d'aucune somme, la dette étant éteinte. [...]

[...] Ainsi, en refusant de prononcer la déchéance du recours de la caution, la Cour de cassation a appliqué strictement l'article 2308, alinéa 2 du Code civil. La dette n'étant pas éteinte, mais seulement non exigible, le débiteur ne pouvait pas invoquer cet article. Cette interprétation stricte résulte du caractère exceptionnel qui doit être donné à la privation du recours de la caution. En effet, le législateur et le juge n'ont pas voulu désavantager la caution en la privant plus que nécessaire de son droit à recours. [...]

[...] Le paiement par la caution de la dette des coemprunteurs L'article L.643-1 du Code de commerce prévoit la déchéance du terme à l'encontre de celui qui a été placé en liquidation judiciaire. Ainsi, toutes personnes qui auraient contracté un prêt avec un tiers placé en liquidation judiciaire ne devraient pas être soumises à la sanction de la déchéance du terme si elles ne sont pas elles-mêmes placées en liquidation judiciaire. Pourtant, la banque a prononcé la déchéance du terme contre les trois coemprunteurs alors même que seulement l'un d'entre eux était en liquidation judiciaire. [...]

[...] Dans son pourvoi, le demandeur avait également invoqué la responsabilité extracontractuelle de cette caution. Cette proposition était intéressante puisque la caution a causé un préjudice au débiteur en payant une dette non exigible. Toutefois, la Cour de cassation balaye cet argument en ne retenant pas de faute distincte de la caution. L'avant-projet de réforme de droit des sûretés s'accorde également à maintenir cette position puisque l'article 2314 conditionne toujours la déchéance du recours de la caution à l'extinction de la dette. [...]