Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020 - Les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction, caractérisant la garde de la chose pouvaient-ils, en l'espèce, être imputés à la victime, et donc considérer l'enfant comme responsable de son propre dommage ?

Extraits

[...] La cour était tenue de répondre à la question suivante : les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction, caractérisant la garde de la chose pouvaient-ils, en l'espèce, être imputés à la victime, et donc considéré l'enfant comme responsable de son propre dommage ? La Cour répond par la négative et se range derrière l'avis de la Cour d'appel en expliquant que l'enfant avait certes, acquis le pouvoir d'usage de la chose, qu'en revanche il ne pouvait se voir attribuer les pouvoirs de direction et de contrôle du fait de son âge. [...]

[...] Ajoutant encore à cela que les juges ont considéré l'âge de 11 ans comme trop jeune, pour comprendre les conséquences d'un tel acte, qu'est le fait de manier une arme. D'autant plus que, cet arrêt, qui consacre la déresponsabilisation des enfants, met en péril le droit de réparation des victimes. Puisque si l'on considère que chaque enfant trop jeune qui commet un préjudice n'est pas responsable, car il ne dispose pas de discernement, beaucoup de victimes ne pourront pas se faire indemniser. [...]

[...] La décision prise par les juges prend le contre-pied des jurisprudences antérieures qui avaient justement tendance à rendre les enfants responsables malgré leur manque de discernement. L'arrêt Gabillet du 9 mai 1984 illustre ce mouvement jurisprudentiel puisqu'un enfant en avait blessé un autre avec un bout de bois, et les juges l'avaient considéré comme gardien du bout de bois qui avait créé un dommage à l'autre enfant et donc l'avait considéré responsable. Ainsi les juges de l'arrêt Gabillet n'exigeaient pas un quelconque discernement de la part de l'enfant gardien du bout de bois pour le désigner comme auteur du dommage. [...]

[...] La place nouvelle de l'infant dans le régime du fait des choses Les juges, par cette décision, nous démontrent que l'enfant est déresponsabilisé en ce sens qu'il n'a pas de discernement et apportent une nouvelle condition à l'application du transfert de la garde en plus des trois pouvoirs déjà existants Vers une déresponsabilisation de l'infant Les juges ont pris le choix de retenir l'immaturité de l'enfant pour ne pas le tenir responsable de son propre dommage. « L'enfant, âgé de onze ans, ne pouvait être considéré comme ayant acquis les pouvoirs de direction et de contrôle sur l'arme ». [...]

[...] Et en l'occurrence, le magasin était logiquement propriétaire, cependant la Cour de cassation a considéré que le chariot avait été transféré au client, puisqu'en effet, c'est bien le client qui avait les pouvoirs d'usage, de contrôle et de direction sur la chose qui a créé le dommage. Il y a donc eu renversement de la présomption. Les demandeurs au pourvoi, propriétaires de l'arme qui a créé le dommage à la victime, ont tenté de renverser la présomption simple qui jouait contre eux, à l'encontre de la victime qui s'est elle-même blessée avec l'arme. [...]