Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020, n° 19-19.676 - Le transfert de la garde de la chose peut-il s'opérer alors même que le propriétaire présumé gardien a réuni les conditions matérielles qui ont permis à l'enfant d'en faire l'usage sans en avoir toutefois ni le contrôle ni la direction ?

Extraits

[...] Or, le couple a été considéré comme gardien alors que l'enfant s'est introduit sans autorisation dans le sous-sol où se trouvait l'arme, qu'il a eu l'usage de l'arme à leur insu et qu'il s'est blessé lui-même avec. D'où il résulte que le couple ne peut être considéré comme gardien de la chose et que l'article 1384 alinéa 1er du Code civil a été violé. Le transfert de la garde de la chose, un pistole gomme-cogne, peut-il s'opérer alors même que le propriétaire présumé gardien a réuni les conditions matérielles qui ont permis à l'enfant d'en faire l'usage sans en avoir toutefois ni le contrôle ni la direction ? [...]

[...] La doctrine, notamment Borghetti s'oppose tout particulièrement au maintien de ce régime général sachant que la majorité des cas se trouve sous le coup du régime spécial de la loi Badinter. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile novembre 2020, n° 19-19.676 - Le transfert de la garde de la chose peut-il s'opérer alors même que le propriétaire présumé gardien a réuni les conditions matérielle qui ont permis à l'enfant d'en faire l'usage sans en avoir toutefois ni le contrôle ni la direction ? « Le droit français aurait beaucoup à gagner de l'abandon du régime général de responsabilité du fait des choses » affirmait en 2010, J-S Borghetti. Pourtant, force est de constater que ce régime issu de l'article 1384 alinéa 1er étendu aux choses inanimées par l'arrêt Teffaine et précisé par Jand'heur s'applique toujours. [...]

[...] Il faut cependant ajouter que dans l'arrêt, la victime étant l'auteur de son propre dommage, l'attribution de la garde au propriétaire était le seul moyen d'obtenir la réparation du dommage. C'est ici qu'on voit une appréciation stricte des 3 conditions puisque l'arrêt note que seul « usage » de l'arme par l'enfant peut être retenu. L'arme a tiré, tel est l'usage. Cependant, l'enfant avait-il le contrôle sur l'arme en le sens qu'il avait conscience du danger encouru ? De toute évidence, non. [...]

[...] En somme, on entérine cette idée de conditions matérielles préalables antérieures au dommage qui ont permis sa survenue en définissant ce qu'elles ne sont pas : des conditions immatérielles. Un refus du transfert de la garde conservateur du régime général de la garde de la chose La stricte appréciation des 3 caractères matériels de la garde, constante depuis l'arrêt Franck de 1941 La garde de la chose est une notion innomée par la jurisprudence jusqu'en 1941 avec l'arrêt Franck qui la définit tout comme la Cour ici comme les « pouvoirs » d'usage, de contrôle de direction de la chose permettant la responsabilité de la personne qui en a la garde. [...]