Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-21.542 - Le commettant est-il responsable du comportement du médecin du travail salarié ?

Extraits

[...] Dans le cas d'espèce, la Cour de cassation a jugé que le comportement du médecin du travail dans l'exercice de ses fonctions ne peut pas constituer un harcèlement moral de la part de l'employeur. Ainsi, sa responsabilité civile personnelle n'est pas engagée. Néanmoins, s'il est prouvé qu'il a outrepassé ses attributions et qu'il a participé au harcèlement moral présumé, sa responsabilité peut être examinée par le juge. [...]

[...] Elle rappelle que le médecin du travail bénéficie de l'immunité du préposé de l'article 1242 du Code civil. Le salarié se pourvoi en cassation. Le salarié reproche à la Cour d'appel d'avoir admis que le médecin salarié devait bénéficier de l'immunité du préposé et qu'aucune faute intentionnelle ne pouvait être prouvée. Le commentant est-il responsable du comportement du médecin du travail salarié ? Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la 2e chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le salarié. [...]

[...] Cour de cassation, chambre civile janvier 2022, pourvoi n° 20-21.542 - Le commettant est-il responsable du comportement du médecin du travail salarié ? « Le principe de l'immunité du médecin de travail est important pour permettre aux médecins de remplir leur rôle essentiel dans le système de santé en toute confiance et sans crainte de représailles juridiques injustifiées » a souligné maître Sophie Terrien, avocate spécialisée en droit de la santé au travail. Effectivement, les médecins du travail font face à des situations complexes qui peuvent être délicates, telles que la nécessité de signer des cas de maladies professionnelles ou de conseiller des mesures de sécurité sur le lieu de travail. [...]

[...] Il s'agirait de rappeler dans un premier temps le principe d'immunité du préposé puis d'analyser la jurisprudence constante depuis 2004 de la responsabilité civile de l'employeur en cas de dommage causé par le médecin de travail salarié (II). Le rappel du principe de l'immunité préposé Les juges rappellent le principe d'immunité du préposé ainsi que les causes d'exonération de la responsabilité du commettant Une responsabilité civile du préposé limitée aux missions confiées par son commettant La solution rappelle le principe de la responsabilité civile du préposé, qui implique que l'employeur est responsable des actes commis par son employé dans l'exercice de ses fonctions. [...]

[...] Si le salarié a été condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis une infraction qui a porté préjudice à un tiers, même sur ordre du commettant, il engage sa responsabilité civile envers la victime. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a approuvée le principe d'immunité du médecin salarié en rappelant que le médecin a exercé sa profession pour le compte d'autrui et dans le cadre d'un service de santé au travail. Le fonctionnement de l'établissement est entre les mains du commettant. [...]