Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 janvier 2022 - Les créances dans l'indivision - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] au paiement d'une certaine somme au titre d'une créance que l'autre indivisaire avait sur elles. Le pourvoi devant la Cour de cassation Le demandeur au pourvoi Il s'agit du procureur général près la Cour d'appel de Douai. Ses prétentions Les demanderesses au pourvoi prétendent que les juges de la cour d'appel auraient violé les dispositions de l'article 815-13 du Code civil, car le remboursement d'un prêt relais souscrit pour l'acquisition d'un bien indivis constitue une dépense d'acquisition qui ne peut pas être assimilée à une dépense de conservation, soit nécessaires et ayant participé à améliorer l'état du bien indivis. [...]

[...] Les éléments de la procédure L'origine et l'objet de la procédure Il n'est pas précisé dans l'arrêt qui a enclenché la procédure de partage. Mais, il est rapporté que le 24 septembre 2013, postérieurement à un jugement de partage du bien en indivision, le notaire chargé des opérations a dressé un procès-verbal de difficultés. Il est rapporté dans l'arrêt que Madame F . H . étant décédée le 1er mai 2014, elle a laissé pour successeurs, Madame J . W Mme K . et N . W . [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile janvier 2022 - Les créances dans l'indivision - Fiche d'arrêt et plan Fiche d'arrêt Les éléments du dossier lié à la question des créances dans l'indivision Les éléments matériels L'identité de la personne concernée dans le dossier lié à la question des créances dans l'indivision Il s'agit d'une personne physique, soit Mesdames X . et G . T en leur qualité d'indivisaires. Les faits matériels liés à la question des créances dans l'indivision Dans un premier lieu, il est révélé dans l'arrêt que le 26 septembre 2006, Madame F . [...]

[...] L'arrêt de l'espèce a été rendu le 26 janvier 2022, et a pour numéro de pourvoi : 20-17.898. Le fondement juridique lié à la question des créances dans l'indivision L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des dispositions de l'article 815-13 du Code civil. La réponse de la Cour de cassation Pour les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation, la règle est simple : le paiement des échéances d'un crédit qui a permis l'acquisition d'un bien indivis, dès lors qu'il est assuré par un indivisaire au moyen de ses fonds personnels à l'occasion de l'indivision, doit être considéré comme une dépense nécessaire à la conservation du bien et donne lieu à une obligation d'indemnisation en vertu de l'article 815-13, alinéa du Code civil, et ce, qu'il s'agisse d'un crédit amortissable ou d'un crédit relais. [...]