Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 septembre 2014, N° 13-21017 – Le non-respect du délai posé par l’article 838 du Code de procédure civile

Extraits

[...] Ainsi, peut-on considérer que le non-respect du délai posé par l'article 838 du Code de procédure civile constitue une nullité pour vice de forme, conditionnée à l'existence d'un grief ou une nullité pour vice de fond, délivrée de la preuve d'un grief ? Les juges de la Cour de cassation considèrent que l'irrégularité constatée ne pouvait constituer une irrégularité de fond, puisque le non-respect du délai posé par l'article 838 du Code de procédure civile, à savoir, « l'assignation doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience » ne figure pas à l'article 117 du Code de procédure civile. [...]

[...] le 27 avril 2012 pour comparaître à une audience devant le juge de proximité le 11 mai 2012, soit 14 jours d'écart entre les deux dates. M. Y a exprimé son mécontentement, l'assignation n'ayant pas été délivrée quinze jours au moins avant la date de l'audience. Devant cette difficulté, le juge de proximité a décidé de renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance de Cayenne. Le 13 juillet 2012, le tribunal d'instance rend un jugement prononçant la nullité de l'assignation et déclare, par voie de conséquence, l'irrecevabilité de la demande de M. au motif du non-respect du principe du contradictoire. M. [...]

[...] Les juges de la Cour de cassation consacrent la voie à une irrégularité pour vice de forme, mais sous certaines conditions (II). II. Le formalisme garant du procès équitable sous conditions La Cour de cassation retient que le non-respect des dispositions de l'article 838 du Code procédure civile était de nature à prononcer la nullité de l'acte d'assignation pour vice de forme, permettant ainsi au défendeur de bénéficier d'un procès équitable. Toutefois, l'irrégularité pour vice de forme ne pouvait être retenue que si les juges du fonds avaient caractérisé un grief Par cet arrêt, les juges de la deuxième chambre civile réalisent une juste application des dispositions du Code de procédure civile A. [...]

[...] Cet arrêt vient mettre en lumière la distinction fondamentale entre irrégularités de fond énoncées à l'article 117 du Code de procédure civile et irrégularité de forme posée par l'article 114 du Code de procédure civile. L'article 117 énumère une liste de vices de fond, ces derniers sont rattachés essentiellement à la capacité dont dispose une personne pour ester en justice, ou pour représenter une partie en justice. À la lecture de cet article, il semble facilement admissible que dans le cas de l'espèce, il ne peut s'agir d'un défaut de capacité. [...]

[...] Pour rendre leur jugement, les juges du fond auraient dû se concentrer sur la recherche d'un grief. Ces derniers n'ont pas été aidés par la non- comparution de M. Y., qui n'a pas fait valoir tous ses moyens de nullité. Ainsi, l'arrêt commenté impose la nécessité d'apporter la preuve d'un grief, sans grief, il est impossible d'établir un vice pour forme. La deuxième Chambre civile consacre que la nullité pour vice de forme ne peut être invoquée en toute circonstance. [...]