Cour de cassation, dommages et intérêts, chambre civile, 25 mars 2009, 27 mars 2008, exécution forcée, promesse unilatérale de vente, rétractation du promettant, promesse unilatérale, cour d'appel de Colmar, droit potestatif, atteinte à la liberté, mise en demeure, droit de propriété, arrêt du 3 janvier 2003, délai d'option, arrêt Cruz, promettant, bénéficiaire, offre, promesse, promesse de vente
La promesse unilatérale est une question qui a fait couler beaucoup d'encre. On retrouve cela dans les arrêts proposés à l'étude.
Premièrement, en ce qui concerne l'arrêt de la troisième chambre civile du 25 mars 2009, en l'espèce, une partie promettante promet à un bénéficiaire SAFER une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, enregistrée à l'initiative du bénéficiaire le 23 août 2004. Le 25 août 2004, deux jours après, les promettants retirent leur promesse. Le 7 septembre 2004, le bénéficiaire lève l'option. Ainsi, le bénéficiaire assigne les promettants en réalisation forcée de la vente.
En ce qui concerne l'arrêt de la troisième chambre civile du 27 mars 2008, en l'espèce, par un acte notarié du 30 juillet 1999, une société foncière consent à une société bénéficiaire une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble. Cette promesse est assortie d'un délai expirant le 15 octobre 1999, avec stipulation de prorogation automatique jusqu'au 28 février 2008 et deux conditions suspensives concernant l'absence d'hypothèse et justification d'un titre de propriété incommutable sur le bien vendu. La première condition est renoncée par la société bénéficiaire et la deuxième se réalise à la suite d'un arrêt du 3 janvier 2003 consacrant le droit de propriété de la société promettante. Le 22 septembre 1999, les parties prorogent le délai d'option jusqu'au 30 juin 2000. La société promettante finit par se rétracter et refuse de signer l'acte authentique suite à l'intervention d'un bail commercial le 1er octobre avec une société tiers.
[...] Ainsi la Cour de cassation semble dans le premier arrêt admet la rétractation, et ceci au motif d'un défaut de base légale se fondant sur les articles 1101 et 1134. Dans le deuxième, elle admet la clause expresse qui permet l'exécution forcée. Mais celle-ci doit être clairement exprimée. Tentative d'acceptation de l'exécution en forcée, mais qui fut voué à l'échec en l'espèce. Il est intéressant d'étudier ces arrêts et leurs positions vis-à-vis de l'inexécution de la promesse unilatérale de vente. [...]
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile mars 2009 et Cour de cassation, 3e chambre civile mars 2008 - L'exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant Commentaire comparé : troisième chambre civile du 25 mars 2009 et troisième chambre civil du 27 mars 2008 La promesse unilatérale est une question qui a fait couler beaucoup d'encre. On retrouve cela dans les arrêts proposés à l'étude. Premièrement, en ce qui concerne l'arrêt de la troisième chambre civile du 25 mars 2009, en l'espèce, une partie promettante promet à un bénéficiaire SAFER une promesse unilatérale de vente de diverses parcelles de terre, enregistrée à l'initiative du bénéficiaire le 23 août 2004. [...]
[...] Ainsi, la Cour de cassation admet que la convention des parties conditionnées peut écarter l'application de 1142 et donc tourne vers l'exécution forcée. Mais ceci semble être superficiel vu les exigences tellement strictes exigées. Entérinée par l'évolution jurisprudentielle, les circonstances et la réforme Il est bien de noter qu'en droit libanais la question de l'article 1142 et de l'exécution forcée ne se voit pas réellement posée, car il n'y a pas d'article équivalent à 1142. De plus, les articles 221,222,223 du CPF semblent très bien cadrés avec la définition du droit potestatif qu'emporte la promesse unilatérale de vente. [...]
[...] Dans cet arrêt, on se place au niveau de la formation. Au niveau de l'exécution, on pourrait se pencher sur l'arrêt de 2008 qui en l'espèce semble permettre une dérogation du principe (que l'on verra plus tard), mais cela semble s'inscrire uniquement dans la théorie. En effet, malgré les conditions qui sembleraient remplies, la Cour de cassation trouve des prétextes pour ne pas appliquer la solution qu'elle a dégagée. Cela peut être affirmé dans les suites jurisprudentielles où le principe resterait le refus de l'exécution forcée. [...]
[...] Accepter l'article 1142 comme fondement serait la voie ouverte à permettre que tout engagement unilatéral soit violé sous fondement que la sanction n'est autre que les dommages-intérêts remettant en cause le principe de la force obligatoire. En ce qui concerne les autres fondements, en acceptant la rétractation, le consentement d'une des parties ne peut disparaitre. Le consentement pour plusieurs auteurs a été donné lors de la conclusion du contrat de la promesse, le promettant est tenu d'exécuter son obligation dès la formation du contrat. Puis, il est en état de veille, c'est l'effet du droit potestatif. [...]
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