Arrêt n°08-12781 du 25 juin 2009, arrêt n°09-16556 du 25 novembre 2010, appréciation des juges, libre appréciation du juge, fait des produits défectueux, lien de causalité, préjudice médical, groupe pharmaceutique, injection d'un vaccin
Dans le premier arrêt, un patient a reçu une injection du vaccin contre l'hépatite B qui aurait, quelques mois plus tard, mené à l'apparition de la sclérose en plaques. Ce faisant, le patient ayant consommé le produit défectueux este en justice en alléguant qu'il y a un lien de causalité entre la consommation dudit vaccin et l'apparition de la sclérose en plaques. Face à cela, la société pharmaceutique argue que les différentes études scientifiques réalisées à ce sujet montrent qu'il peut y avoir un lien de causalité entre l'injection du produit et l'apparition de la maladie, mais que ce lien n'est pas certain, et qu'il peut être dû à d'autres facteurs propres au patient.
[...] Autrement dit, le pouvoir d'appréciation des juges du fond à vocation à s'exprimer à travers l'indépendance qu'ils prennent en la matière par rapport au lien de causalité scientifique. Cass civ novembre 2010, n°09-16556 En ce qui concerne les faits du second arrêt, les faits d'espèce sont relativement similaires. Un patient a été vacciné contre l'hépatite B par le biais d'un vaccin dédié à cet effet et que, par la suite ; la patiente semble être atteinte de la sclérose en plaque. [...]
[...] D'autre part, la Cour de cassation semble aussi admettre l'opérance de l'argument selon lequel il n'y aurait pas de consensus scientifique en matière de lien de causalité entre l'administration dudit vaccin et l'apparition de la sclérose en plaque. Qu'également, le fait que l'environnement familial ne soit pas contaminé par une telle maladie n'est pas non plus suffisant. En ce sens, on constate que, malgré l'extrême proximité des faits des deux espèces et le fait qu'une décision similaire serait attendue, la Cour de cassation tranche en des sens opposés. [...]
[...] Cour de cassation, 1re chambre civile juin 2009, n°08-12781 et 25 novembre 2010, n°09-16556 Comment s'exprime le pouvoir souverain d'appréciation laissé aux juges du fond en matière de causalité sur les produits défectueux ? Cass civ juin 2009, n°08-12781 La réponse à cette question devra se traduire par la mise en valeur du rôle qu'à vocation à jouer les juges du fond dans le cadre de leur pouvoir souverain d'appréciation des faits qui leur sont soumis. Pour illustrer ce pouvoir, il s'agira pour nous de se fonder sur deux arrêts de rejet de la Cour de cassation (Civ. [...]
[...] Au fondement de l'explication d'une telle divergence, l'on trouve bien évidemment la latitude laissée aux juges du fond en matière d'appréciation des faits qui leurs sont fournis. Ces faits, servant à établir une présomption grave, sont confrontés par les juges du fond à leur caractère graves précis et concordants. Une telle appréciation revient à laisser entre les mains du juge du fond une marge de manœuvre assez importante justifiant ainsi l'existence de différentes solutions. [...]
[...] Par une telle conclusion, la Cour de cassation donne raison aux juges de la Cour d'appel ayant souverainement appréciés les preuves apportées par la victime et qu'ils déduisent des faits le lien de causalité entre l'apparition de la maladie et l'injection du produit défectueux. On peut ajouter que ce pouvoir d'appréciation des juges du fond n'a pas vocation à se cantonner aux preuves scientifiques versées au débat et que les juges du fond, en faisant usage de leur pouvoir d'appréciation des faits, ont, à bon droit, déduit des faits apportés un lien de causalité direct entre la consommation et l'apparition de la maladie nonobstant du lien de causalité scientifique. [...]
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