Arrêt du 25 juin 1957, arrêt Époux Silvia, insanité d'esprit, démence, action en nullité, vice du consentement, droits extrapatrimoniaux, incapacité temporaire, donation, règle de conflit de lois, pouvoir d'interprétation du juge, arrêt Bisbal, arrêt Rebouch, arrêt COVECO, arrêt Montfiore, arrêt AFRICATOUR
En l'espèce, Mme Silvia, de nationalité italienne, épouse de Mr Ben Hassen, réside en Tunisie. Elle procède à une donation à son frère de sa part indivise de ses biens localisés en Tunisie.
Mme Silvia assigne son frère en nullité de la donation en invoquant le fait qu'elle aurait conclu ce contrat dans le cadre d'une grave dépression nerveuse qui aurait vicié son consentement.
L'arrêt la déboute de ses prétentions en application de la loi française en raison du caractère tardif de l'action en nullité.
La demanderesse forme un pourvoi en cassation au motif que la Cour d'appel aurait dû fonder sa décision sur la loi italienne, soit la loi personnelle de l'intéressé plutôt que de s'attarder sur le fait de savoir si la dépression nerveuse aurait vicié le consentement pendant la passation du contrat.
[...] En effet, c'est parce que la situation rentre dans la catégorie des droits extrapatrimoniaux que la loi applicable est la loi personnelle donc la loi étrangère. C'est donc ici le facteur de rattachement qui permet de désigner la loi compétente. Dans le cadre d'une situation dans laquelle la loi désignée comme étant compétente est la loi étrangère, la question de la compétence du juge français dans l'application de la loi étrangère se pose. La question de l'application de la loi étrangère par les juges du fond sous le regard de la Cour de cassation Malgré la possibilité pour les juges du fond d'apprécier souverainement l'interprétation de la loi étrangère il n'en demeure pas moins que la Cour de cassation puisse opérer un contrôle non pas sur l'interprétation de la loi étrangère par les juges du fond mais sur la dénaturation et la motivation de cette dernière L'application de la loi étrangère par le juge français : une obligation toutefois relative Selon la Cour de cassation : « l'arrêt attaqué donne compétence sur ce point à la loi nationale de l'intéressée, la loi italienne, qu'il appartient aux juges d'interpréter souverainement ». [...]
[...] Cette situation a fait l'objet d'une évolution jurisprudentielle. En effet, en 1959, dans un arrêt BISBAL, la Cour de cassation avait estimé que cette application de la loi étrangère était seulement facultative pour le juge français. Mais un revirement jurisprudentiel à soumis le juge à une obligation d'appliquer cette loi étrangère (1[ère] chambre civile octobre 1988, REBOUCH). Enfin, dans un arrêt de 1990, COVECO, la Cour de cassation a opéré une distinction entre les droits disponibles et les droits indisponibles. [...]
[...] En effet, la résolution d'un conflit comme tel est le cas dans cet arrêt de la Cour de cassation, suppose de tenir un raisonnement empreint de plusieurs étapes. Ces étapes ressortent de la solution de la Cour de cassation à savoir le conflit de catégorie permettant de désigner la loi compétente dans la situation internationale Cette première étape est suivie d'une seconde à laquelle la Cour de cassation fait référence dans sa solution à savoir l'application de la loi étrangère par les juges du fond (II). [...]
[...] Suite à la découverte du contenu de la loi étrangère, la Cour de cassation rappelle qu'il appartient aux juges d'interpréter souverainement les dispositions étrangères. L'application effective de la loi étrangère par les juges du fond soumis à vérification par la Cour de cassation Selon la Cour de cassation : « l'arrêt attaqué donne compétence sur ce point à la loi nationale de l'intéressée, la loi italienne, qu'il appartient aux juges d'interpréter souverainement ». La Cour de cassation reconnait un pouvoir souverain aux juges du fond en matière d'interprétation de la loi étrangère compétente. [...]
[...] Classer une question dans une catégorie revient à s'interroger sur sa nature juridique dominante. Afin de déterminer cette dernière il est généralement nécessaire et naturel de se référer à sa conception selon le droit interne. La conception interne a une grande influence mais cette dernière peut, dans certains cas, offrir une protection défavorable à la personne contrairement à la catégorisation en droit étranger. En principe, il existe quatre catégories juridiques à savoir les droits patrimoniaux, les droits extra patrimoniaux, les obligations contractuelles et délictuelles et une catégorie « fourretout ». [...]
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