droit civil, droit commercial, bail commercial, droit des sociétés, cour de cassation, chambre civile, résiliation, expulsion, liquidation judiciaire, indemnisation, chiffre d'affaires, maintien dans les lieux, droit du locataire, code des procédures civiles d'exécution, Code de commerce, Code de Procédure Civile, cour d'appel de Paris
En 2005 et 2007, Madame L. a signé deux baux commerciaux avec la société civile immobilière Span pour des locaux destinés à un hôtel, un bar restaurant et l'organisation de réceptions. En 2015, les baux ont été résiliés et la locataire expulsée des lieux, mais en 2018, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de résiliation suite à une cassation. Pendant la procédure, la locataire avait demandé l'annulation des commandements et du procès-verbal d'expulsion, ainsi qu'une réintégration et une indemnisation. En 2019, la locataire a été placée en liquidation judiciaire avec Archibald comme mandataire liquidateur.
Plus tard, la Cour d'appel de Paris est saisie. Dans un arrêt datant du 16 juin 2021, la cour d'appel a rejeté la demande de condamner la bailleresse et de l'acquéreur des locaux en réparation de la perte de son chiffre d'affaires depuis son expulsion.
[...] C'est pourquoi, dans certains cas, le preneur peut demander une indemnisation supplémentaire pour ces pertes d'exploitation. Dans l'affaire mentionnée précédemment, le demandeur au pourvoi soutenait que la cour d'appel avait violé les articles L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution, L. 145-14 du code de commerce et 1147, devenu 1231-1, du code civil en considérant que la restitution due devait être calculée comme l'indemnité d'éviction du preneur à bail commercial, sans inclure les pertes d'exploitation subies jusqu'au versement de l'indemnité d'éviction. [...]
[...] La Cour de cassation a jugé que le locataire évincé a droit jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction au maintien dans les lieux, aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Plan détaillé Dans un premier lieu, il est important de comprendre que le locataire évincé d'un bail commercial qui ne peut pas poursuivre son activité jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction subit un préjudice financier important Ce préjudice peut être réparé en appliquant les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qui permettent d'allouer une somme à titre de réparation pour le préjudice subi. [...]
[...] Dans cette situation, le locataire peut chercher à obtenir une indemnisation pour les pertes subies jusqu'au versement de l'indemnité d'éviction. Cependant, cette demande n'est pas toujours accordée par les tribunaux, qui peuvent estimer que l'indemnité d'éviction couvre déjà tous les préjudices subis par le locataire. Ainsi, le locataire doit souvent faire face à une situation financière difficile et incertaine, ce qui souligne l'importance de bien négocier les termes du bail commercial et d'avoir une bonne compréhension des droits et des obligations de chaque partie La réparation du préjudice subi par le locataire évincé Pour réparer le préjudice subi par le locataire évincé, il convient d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. [...]
[...] Cour de cassation, 3e chambre civile janvier 2023 - Le principe d'indemnisation du locataire évincé - Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt Faits et procédure En 2005 et 2007, Madame L . a signé deux baux commerciaux avec la société civile immobilière Span pour des locaux destinés à un hôtel, un bar restaurant et l'organisation de réceptions. En 2015, les baux ont été résiliés et la locataire expulsée des lieux, mais en 2018, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de résiliation suite à une cassation. [...]
[...] En plus de l'article 700 du code de procédure civile, d'autres dispositions peuvent être mobilisées pour réparer le préjudice subi par le locataire évincé. Par exemple, l'article L.145-14 du code de commerce permet au locataire de demander une indemnité d'éviction en cas de non-renouvellement du bail commercial. Cette indemnité vise à compenser les pertes subies par le locataire à la suite de l'éviction. De même, l'article 1240 du Code civil prévoit que toute personne qui cause à autrui un dommage est tenue de le réparer. [...]
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