Cour de cassation, 3e chambre civile, 25 janvier 2023 - Le principe de l'effet interruptif de prescription de la demande en justice - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] La notification du mémoire par la bailleresse à la locataire n'interrompt donc la prescription que si la contestation est portée devant le juge des loyers commerciaux. Exemple de plan Dans un premier lieu, la problématique abordée concerne l'efficacité interruptive de la notification du mémoire préalable institué par l'article R. 145-23 du code de commerce pour interrompre la prescription de toute action tendant à la fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial renouvelé, peu importe la juridiction devant laquelle l'action est introduite. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile janvier 2023 Le principe de l'effet interruptif de prescription de la demande en justice Fiche d'arrêt et plan détaillé Faits et procédure En septembre 2013, Uni-Commerces, soit la société bailleresse, a donné un congé avec offre de renouvellement à H & M Hennes & Mauritz pour des locaux commerciaux. En mars 2016, la bailleresse a notifié un mémoire à la locataire, puis l'a assignée en mars 2018 devant le tribunal de grande instance pour valider le congé et fixer le loyer. [...]

[...] En effet, l'article 2241 dispose que la demande en justice interrompt la prescription même si elle est nulle ou inopérante. Ainsi, même si le mémoire préalable est mal formulé ou non accompagné de toutes les pièces requises, il interrompt la prescription biennale de l'action en fixation judiciaire du loyer. Toutefois, cette qualification peut également avoir des conséquences sur le régime de preuve et les délais de prescription applicables, qui diffèrent selon qu'il s'agit d'une demande en justice ou d'un simple acte préparatoire. [...]

[...] Ainsi, la notification du mémoire préalable a pour effet d'interrompre la prescription biennale de l'action en fixation judiciaire du loyer, qui peut être engagée par le locataire ou le bailleur. Notification du mémoire préalable : demande en justice Notification du mémoire préalable comme demande en justice La question se pose de savoir si la notification du mémoire préalable doit être considérée comme une demande en justice au sens de l'article 2241 du Code civil. Cette disposition définit la demande en justice comme étant tout acte qui tend à obtenir du juge une décision sur le fond d'une affaire. [...]

[...] Selon elle, la notification du mémoire préalable a interrompu la prescription de l'action exercée devant le tribunal de grande instance aux fins de validation du congé et de fixation du loyer du bail renouvelé. Elle a également affirmé que la notification du mémoire interrompt la prescription de toute action tendant à la fixation judiciaire du loyer d'un bail commercial renouvelé, que la demande en fixation du loyer soit formée à titre principal ou accessoire. Enfin, elle a soutenu que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. [...]