Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-28.597, arrêt Kanoé - Le consentement d'une personne à un acte médical

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile janvier 2017, n° 15-28.597, arrêt Kanoé - Le consentement d'une personne à un acte médical I. Cas pratique : consentement éclairé et information des patients Cas : Julie, âgée de 28 ans, souffre de douleurs chroniques au dos et consulte un chirurgien pour envisager une intervention chirurgicale. Le chirurgien lui propose une opération qui pourrait soulager ses douleurs. Avant l'intervention, Julie signe un formulaire de consentement, mais elle affirme que le chirurgien n'a pas expliqué en détail les risques associés à l'opération, se contentant de mentionner que les complications étaient rares. [...]

[...] Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation, dans cet arrêt, a rappelé l'importance du consentement éclairé. Elle a jugé que le consentement du patient n'est valable que si celui-ci a été informé de manière précise des risques encourus, y compris ceux qui sont rares, mais graves. Dans l'arrêt Kanoé, la Cour a estimé que l'information donnée à la patiente était insuffisante et que, par conséquent, le consentement qu'elle avait donné à l'intervention n'était pas pleinement éclairé. D. [...]

[...] Kanoé et sa famille ont alors soutenu que le consentement donné n'était pas pleinement éclairé, car elle n'avait pas été informée de manière suffisante des risques graves associés à l'intervention. B. Enjeux juridiques La question principale qui se posait était celle du consentement éclairé, un principe fondamental en droit médical. Selon le Code de la santé publique (article L. 1111-2), tout acte médical doit être précédé du consentement libre et éclairé de la personne concernée. Cela signifie que le patient doit être informé de manière claire, compréhensible, et complète des risques, des bénéfices, et des alternatives possibles au traitement proposé. [...]

[...] Si le tribunal considère que l'information donnée était insuffisante et que Julie prouve qu'elle n'aurait pas consenti à l'opération si elle avait connu les risques, elle pourrait obtenir réparation pour les préjudices subis. Conclusion : Julie pourrait obtenir une indemnisation si le tribunal constate que le chirurgien n'a pas respecté son devoir d'information, conformément aux principes rappelés dans l'arrêt Kanoé. Le fait que les risques étaient rares n'exonère pas le chirurgien de son obligation d'informer Julie de manière adéquate. L'arrêt Kanoé est une décision importante rendue par la Cour de cassation française le 25 janvier 2017 (n° 15-28.597). [...]