Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-27898 - Le préjudice moral d'impréparation résultant du défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé peut-il être indemnisé distinctement de la perte de chance d'éviter le dommage ?

Extraits

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 janvier 2017, n° 15-27898 - Le préjudice moral d'impréparation résultant du défaut d'information sur un risque lié à un examen de santé peut-il être indemnisé distinctement de la perte de chance d'éviter le dommage ? Par un arrêt de rejet, le 25 janvier 2017, la 1re chambre civile de la Cour de cassation a statué en matière d'indemnisation du préjudice moral d'impréparation résultant du défaut d'information d'un risque lié à un examen de santé. [...]

[...] La caractérisation du préjudice moral d'impréparation Indépendamment des cas où le défaut d'information sur les risques inhérents à un acte médical a fait perdre au patient une chance d'éviter un dommage, le non-respect par un professionnel de santé de son devoir d'information cause au patient un préjudice moral lorsque ce risque se réalise Ce préjudice doit être réparé, selon la solution énoncée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 25 janvier 2017 A. Analyse du défaut d'information et du préjudice moral d'impréparation Le défaut d'information sur le risque lié à l'artériographie = C. cass, Ch. Requêtes, 1835 - Portée : Établit la responsabilité civile délictuelle du médecin en cas de faute. Les conséquences de ce défaut d'information sur la patiente = C. cass, Ch. civile mai 1936, arrêt Mercier Portée : Confirme l'existence d'une responsabilité civile contractuelle du médecin en cas de violation de son obligation de soins. [...]

[...] 1142-1 II CSP - Portée : Énonce les critères spécifiques permettant d'ouvrir droit à réparation au titre de la solidarité nationale pour les accidents médicaux non fautifs et les infections nosocomiales graves. La jurisprudence et la législation encadrent de manière stricte la réparation des préjudices médicaux, en reconnaissant la possibilité d'indemniser séparément différents préjudices, tout en établissant des critères spécifiques pour la responsabilité sans faute des établissements de santé en cas d'infections nosocomiales et d'accidents médicaux non fautifs. [...]

[...] La distinction entre le préjudice moral d'impréparation et la perte de chance La nature distincte des préjudices invoqués par la patiente = Civ juin 2000 - Portée : Établit la nécessité de distinguer entre différents préjudices, même s'ils découlent d'un même fait générateur. La nécessité de caractériser chaque préjudice de manière indépendante = Civ novembre 2009 - Portée : Rappelle l'importance d'une analyse distincte de chaque préjudice allégué pour assurer une indemnisation adéquate. Les critères permettant de distinguer ces deux préjudices dans le cas présent = Civ janvier 2017, n° 15-27898 (doc. 13) - Portée : Énonce les critères permettant de distinguer le préjudice moral d'impréparation de la perte de chance dans le contexte spécifique de l'affaire. II. [...]

[...] La question du cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle Chapeau : Les préjudices ainsi évoqués sont distincts et autonomes de ce fait, le régime de la responsabilité médicale ouvre la possibilité de les cumuler à la condition qu'ils soient établis et invoqués A. La reconnaissance de préjudices distincts justifiant une indemnisation séparée L'analyse des fautes commises par les praticiens et de leurs conséquences respectives = Civ juin 1999 - Portée : Souligne la possibilité d'une indemnisation séparée pour des préjudices distincts résultant de fautes distinctes. [...]