Cour de cassation, 2? chambre civile, 25 mai 2022, n°20-17.123 - L'entretien négligent d'une chose joue-t-il un rôle actif dans la survenance d'un dommage ?

Extraits

[...] L'entretien négligent d'une chose joue-t-il un rôle actif dans la survenance d'un dommage ? Dans un arrêt du 25 mai 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation répond par la négative. Elle casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel de Douai pour défaut de base légale au visa de l'article 1242 alinéa 1[er] du Code civil. La Cour de cassation reproche aux juges du fond leur argumentation uniquement fondée sur le défaut d'entretien de la plaque en fibrociment sans pour autant rechercher si la plaque même correctement entretenue n'aurait-elles pas cédé sous le poids de la victime. [...]

[...] Le régime de la chose inerte L'arrêt de la deuxième chambre civile du 29 mars 1971 dispose « l'application de l'ancien article 1384 al 1 suppose avant tout, rapportée par la victime la preuve que la chose a été, en quelque manière, et ne fût-de que pour la partie, l'instrument du dommage ». Cependant, comme dans cet arrêt, cette preuve du fait de la chose n'est pas évidente à démontrer. Dans cette situation, aucune présomption n'est posée étant donné que le rôle actif de la chose dans la réalisation du dommage n'est pas présumé par les juges. [...]

[...] Le mauvais état, le défaut d'entretien, la vétusté de la chose sont des circonstances parfois relevées par les tribunaux pour caractériser l'anormalité. En effet, on observe que le défaut d'entretien de la chose qui est matériellement intervenue dans la réalisation du dommage ne caractérise pas son rôle actif et donc ne suffit pas à engager la responsabilité du gardien lorsque sans ce défaut, l'accident serait tout de même survenu. De plus, on observe l'empreinte continue du mal à la causalité adéquate, sans se contenter de démontrer que la chose rendait prévisible la survenance des préjudices, on exige que « l'anormalité du fait considéré se "propage" jusqu'au dommage », qu'elle en explique la réalisation. [...]

[...] En effet, on peut avoir un doute sur le fait de la chose soit intervenue dans la réalisation du dommage. Dans cette hypothèse, la victime doit bien prouver que la chose a été l'instrument du dommage. Plus précisément, la victime doit prouver que la chose occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état. Le régime de la chose inerte a été notifié dans d'autres jurisprudences, la Cour de cassation a par exemple écarté toute anormalité d'une plaque de verre qui a cédé sous le poids d'une personne (Cass. [...]

[...] La caisse primaire d'assurance maladie assigne l'assureur du propriétaire de l'entrepôt afin d'obtenir le remboursement de ses dépenses. La Cour d'appel de Douai retient partiellement la responsabilité du propriétaire du bâtiment. Le propriétaire du bâtiment et son assureur se pourvoient en cassation. La Cour d'appel de Douai dans un arrêt le 2 avril 2020 déclare responsable le propriétaire de l'entrepôt en sa qualité de gardien de la chose ayant causé le dommage. Toutefois, sa responsabilité est partiellement exonérée étant donné le risque démesuré de la victime en s'introduisant illégalement sur le site malgré de nombreuses interdictions. [...]