Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022 - Accident et indemnisabilité d'un rêve de carrière brisé - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Néanmoins, elle considère sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale et du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, que toute perte de chance ouvre droit à réparation et que par conséquent, la Cour d'appel ne pouvait exiger de la victime qu'elle démontre l'existence d'une perte de chance sérieuse de participer aux JO. La deuxième chambre civile est, par cet arrêt, venue apprécier plus largement le caractère sérieux de la chance initialement exigée. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mai 2022 - Accident et indemnisabilité d'un rêve de carrière brisé - Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Fiche d'arrêt Par un arrêt rendu le 25 mai 2022, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée concernant l'indemnisabilité d'un rêve de carrière brisé dû à une incapacité irréversible de pratiquer un sport de haut niveau à la suite d'un accident. En l'espèce, un athlète professionnel, renversé par une moto sans pouvoir identifier le conducteur, saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infractions dans le but d'être indemnisé d'un préjudice exceptionnel de renonciation à un « métier passion » et d'une perte de chance d'être sélectionné et de participer aux Jeux olympiques. [...]

[...] L'abandon de l'exigence d'une chance sérieuse « Alors que toute perte de chance ouvre droit à réparation, la cour d'appel, qui a exigé de la victime qu'elle démontre l'existence de la perte d'une chance sérieuse de participer aux Jeux olympiques, a violé le texte et le principe susvisés. » - Classiquement, la perte de chance n'est considérée comme un préjudice que s'il s'agit d'une « véritable chance » disparue à cause d'un fait personnel fautif. ? D'où l'exigence du caractère sérieux de la chance - Le préjudice est mesuré à la chance perdue, ce qui ouvre droit à une réparation, même minime. Cela signifie que le préjudice ne peut être égal à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée. [...]

[...] (on n'indemnise pas le résultat positif d'une chance, mais seulement la chance perdue ) B. La su?sance d'une chance éventuelle résultant d'un assouplissement de la Cour - La portée de l'arrêt : un net assouplissement de l'exigence du caractère sérieux de la chance. Désormais, il su?t d'apporter la preuve'il y avait une chance simplement éventuelle pour que sa perte soit réparée. - Les raisons d'un tel assouplissement : les di?cultés probatoires que causait l'exigence d'une chance sérieuse ? [...]

[...] L'appréhension di?cile de la certitude de la perte de chance liée à la renonciation de « pratiquer un métier-passion » « C'est, sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a jugé que M. ne justifiait pas de l'existence d'un préjudice permanent exceptionnel distinct de ses préjudices après consolidation qui ont été réparés au titre de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent » - La perte de chance d'exercer un métier-passion les juges ne semblent pas être convaincus par l'argument de l'athlète du caractère exceptionnel de son préjudice. [...]