Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 mai 2022, n° 20-16.351 - L'existence d'une probabilité de participation aux JO préalable au préjudice permet-elle une réparation sur le fondement de la perte de la chance ? - Introduction et plan

Extraits

[...] Il semble laisser un certain vide (sans doute pour faire place à l'appréciation souveraine des juges du fond) quant à la probabilité minimale permettant de caractériser la perte de chance et donc la réparation. Concrètement, si un joueur de loterie se voit refuser sans aucune raison par un bureau de tabac l'achat d'un ticket dont la probabilité qu'il soit gagnant est infime, il apparait absurde de réparer ne serait-ce qu'une fraction de l'éventualité favorable du ticket gagnant. Un juge du fond statuerait probablement en ce sens. [...]

[...] La Cour de cassation répond par la positive au motif que la Cour d'appel pour faire rejeter le préjudice de perte de la chance n'a pas démenti l'affirmation du fonds d'indemnisation selon laquelle l'athlète était à 4 secondes de se qualifier aux JO en plus de ne pas justifier la raison pour laquelle celui-ci n'apporterait pas la preuve d'une chance sérieuse de participer aux JO. Il en résulte donc, puisque toute perte de chance ouvre droit à réparation que la Cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice. [...]

[...] L'athlète se pourvoi donc en cassation au motif que toute perte de chance ouvre droit à réparation, et qu'en l'espèce, la Cour d'appel n'a pas retenu de perte de chance sérieuse de participer aux JO faute de justifier que la poursuite de sa carrière lui permettrait d'atteindre les performances nécessaire alors qu'il existait une probabilité d'y parvenir. Ainsi, la Cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale du préjudice. L'existence d'une probabilité de participation aux JO préalable au préjudice permet-elle une réparation sur le fondement de la perte de la chance ? [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile mai 2022, n° 20-16.351 - L'existence d'une probabilité de participation aux JO préalable au préjudice permet-elle une réparation sur le fondement de la perte de la chance ? - Introduction et plan Introduction Réparer la perte de la chance d'un événement favorable peut s'avérer être un exercice complexe, spéculatif. Il s'agit de déterminer les conséquences de la meilleure éventualité et, partant de cela, calculer la part qu'occupera l'indemnité finale relativement à cette événement plus ou moins incertain. [...]

[...] Concernant la probabilité minimale de gain manqué, la Cour dans un arrêt de 1[ère] chambre civile du 16 janvier 2013 avait déjà statué et affirmé que « la perte certaine d'une chance même faible est indemnisable », ici, la Cour va encore plus loin en affirmant que le préjudice de perte de chance est réparable pour « toute perte de chance ». La Cour partage clairement une vision libérale du principe de réparation intégrale protégeant l'individu qui ne pouvait être responsable du dommage corporel à l'origine du préjudice en assurant que finalement, peu importe la perte de chance, son droit à réparation existe. [...]