Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009, arrêt Distilbène - Deux laboratoires, ayant commercialisé le même produit défectueux, peuvent-ils être tenus solidairement responsables, sauf à démontrer qu'ils ne sont pas à l'origine du médicament consommé par une victime ?

Extraits

[...] Les faits et la problématique juridique Les demanderesses, des femmes exposées in utero au diéthylstilbestrol ont développé des pathologies graves, qu'elles imputaient à ce médicament. Cependant, en raison de l'ancienneté des faits et de l'absence de traçabilité, elles ne pouvaient identifier avec certitude lequel des deux laboratoires ayant commercialisé le DES avait produit le médicament consommé par leur mère. Elles ont donc intenté une action contre les deux laboratoires, en se fondant sur la responsabilité du fait des produits défectueux prévue par l'article 1245 et suivants du Code civil (ancien article 1386-1 et suivants). [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile, 24 septembre 2009, arrêt Distilbène - Deux laboratoires, ayant commercialisé le même produit défectueux, peuvent-ils être tenus solidairement responsables, sauf à démontrer qu'ils ne sont pas à l'origine du médicament consommé par une victime ? L'arrêt Distilbène, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 24 septembre 2009, est une décision fondamentale en matière de responsabilité civile, notamment sur la preuve du lien de causalité en cas de dommages liés à un produit défectueux. [...]

[...] Une meilleure protection des victimes dans les affaires complexes L'arrêt Distilbène renforce la protection des victimes en allégeant la charge de la preuve dans des affaires où celle-ci est particulièrement difficile à établir, notamment en raison de l'ancienneté des faits ou du caractère collectif des dommages. En imposant une responsabilité solidaire aux producteurs identifiés, la Cour de cassation garantit aux victimes une réparation effective, sans qu'elles aient à supporter les conséquences de l'absence de traçabilité ou des incertitudes liées au temps écoulé. Cette solution est particulièrement importante dans des affaires de responsabilité médicale ou de produits défectueux, où les preuves directes de causalité sont souvent impossibles à fournir. [...]

[...] Ainsi, dans l'affaire Distilbène, la Cour a considéré que les deux laboratoires, ayant commercialisé le même produit défectueux, pouvaient être tenus solidairement responsables, sauf à démontrer qu'ils n'étaient pas à l'origine du médicament consommé par la mère de la victime. Cette inversion partielle de la charge de la preuve repose sur une logique de justice : il serait inéquitable que l'incertitude scientifique ou factuelle pèse sur les victimes, alors que les laboratoires, en tant qu'acteurs économiques ayant bénéficié de la commercialisation du produit, sont mieux placés pour assumer les risques liés à leurs activités. [...]

[...] Les producteurs, confrontés à la possibilité d'être tenus responsables même en l'absence de preuve directe de leur implication, sont encouragés à améliorer leurs pratiques et à collaborer dans la gestion des risques liés à leurs produits. Cependant, cette solution soulève également des interrogations sur le risque d'une responsabilité excessive des entreprises. En rendant les laboratoires responsables de manière solidaire, la Cour transfère une partie des incertitudes scientifiques ou factuelles aux producteurs, ce qui pourrait être perçu comme une forme de responsabilité sans faute. Cette évolution doit donc être encadrée pour éviter des effets dissuasifs sur l'innovation ou la commercialisation de produits utiles mais potentiellement risqués. [...]