Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile octobre 2019, n°17-29.671 - Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? - Fiche d'arrêt Les faits L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 24 octobre 2019 invite à s'interroger sur la discordance d'actes. En l'espèce, par acte sous seing privé du 24 février 2011, un couple a acquis un terrain à bâtir. L'acte stipulé « qu'une distance de 3 mètres devra être respectée entre le bâti existant [ . [...]

[...] Comment le juge doit-il interpréter un contrat en présence d'actes discordants ? Solution La Cour de cassation rejette le pourvoi. Sur le premier moyen du pourvoi principal, la Cour de cassation déclare que la discordance d'actes successifs rendait nécessaire leur interprétation. En raison des termes plus précis contenus dans le compromis de vente, la cour d'appel a pu souverainement retenir que celui-ci reflétait la volonté commune des parties. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal pris en sa deuxième branche, la Cour de cassation considère que le vendeur a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle en demandant aux acquéreurs de détruire leur préau puisque l'interdiction de construire ne concernait que les constructions en dur habitables. [...]

[...] En effet, cette dernière a considéré que la mention manuscrite « dur habitable », qui permettait de définir les constructions interdites à moins de 3 mètres de la limite de propriété, inscrite dans le compromis de vente, était plus précise que celle indiquée dans l'acte authentique. Par conséquent, la stipulation introduite dans l'acte sous seing privé devait prévaloir sur la stipulation introduite dans l'acte authentique. Par ailleurs, la cour d'appel a condamné le vendeur au paiement de dommages et intérêts. [...]

[...] Sur le premier moyen du pourvoi principal, il fait grief à la cour d'appel de rejeter ses demandes tendant à ce que le préau soit démoli. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche, il fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts. Question de droit Le notaire a également formé un pourvoi en cassation. Sur le moyen unique du pourvoi incident, il reproche à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement de dommages et intérêts. [...]