Cour de cassation, 2e chambre civile, 24 janvier 2002, n° 99-16576 et 22 février 2007 - La réparation du préjudice de perte du gain ou de rémunération illicite

Extraits

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile janvier 2002, n° 99-16576 et 22 février 2007 - La réparation du préjudice de perte du gain ou de rémunération illicite Civ janvier 2002, n° 99-16576 (2e moyen) Dans un arrêt de cassation daté du 24 janvier 2002, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision sur la recevabilité d'une action en responsabilité visant à réparer un préjudice résultant d'une perte de rémunération illicite. Suite à un accident de la circulation, une société d'assurance a été tenue de réparer les conséquences dommageables causés à la victime, notamment sa perte de rémunération. [...]

[...] Par un arrêt de principe ferme, la Cour répond par l'affirmative et casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Montpellier en se fondant sur l'article 1382 du Code civil, qui dispose « qu'une victime ne peut obtenir réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites ». Partant, elle établit le principe selon lequel, quelles que soient les raisons, le préjudice doit découler d'une situation licite pour être éligible à une indemnisation. En l'espèce, la Cour d'appel ne pouvait tenir compte des raisons pour lesquelles la victime n'avait pas déclaré ses revenus. [...]

[...] Par un arrêt confirmant sa jurisprudence antérieure du 24 janvier 2002, la Cour de cassation répond par la négative et casse et annule le jugement rendu par les juges du fond au visa de l'article 1382 du code civil, réaffirmant ainsi le principe selon lequel il n'est pas possible d'obtenir réparation d'un préjudice issu d'une situation illicite. En l'espèce, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations déclarant le contrat nul tout en accordant des dommages et intérêts au joueur. [...]