Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La rétractation d'une promesse de vente empêche-t-elle nécessairement la vente ?

Extraits

[...] La Cour de cassation a alors affirmé qu'il s'agissait d'un contrat déjà établi. Ainsi, le régime contractuel et non précontractuel est appliqué. De ce fait, bien que le promettant se soit rétracté avant la levée de l'option, ce qui aurait dû empêcher toutes rencontres des volontés, la Cour de cassation part du principe que le consentement définitif du promettant a été donné. La vente est parfaite, il y a un accord sur la chose et le prix. Depuis la réforme de 2016, l'article 1124 alinéa 2 du Code civil précise que la révocation de la promesse durant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. [...]

[...] Cela met en évidence que la nature de la promesse déterminera son régime d'application. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juin 2021 - La rétractation d'une promesse de vente empêche-t-elle nécessairement la vente ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation a dans un arrêt rendu le 23 juin 2021 (n° 20- 17.554 ) précisé le caractère de la promesse de vente et a ainsi délimité son régime d'application. En l'espèce, les propriétaires d'un appartement ont consenti à une promesse de vente le 1er avril 1999. Néanmoins, la levée de l'option permettant la réalisation de la vente ne pourra s'effectuer qu'après le décès de la précédente propriétaire. [...]

[...] Requalifiant la promesse de vente, il s'agit désormais d'un contrat Un arrêt associant promesse de vente et obligation de faire Par principe, tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, à faire ou à ne pas faire. Ainsi, l'obligation de faire est une obligation positive d'accomplir une prestation pour laquelle on s'est engagé. Lorsque les juges du fond affirment que  les bénéficiaires n'avaient pas déclaré acquérir, l'obligation du promettant ne constituait qu'une obligation de faire  . [...]

[...] Une affirmation contestable, car d'après la doctrine, lorsqu'il s'agit d'une promesse de vente unilatérale, le promettant a déjà donné son consentement à la convention définitive. Il ne peut revenir sur son engagement contractuel. Une motivation qui est donc critiquée et qui donnera lieu dans les contrats futurs à la mention de clause d'exécution forcée. La promesse de vente revêtant le caractère du contrat Par principe, lorsqu'un contrat est envisagé, il y a une phase préparatoire. Ainsi, par des pourparlers formalisés, les futurs contractants vont fixer les éléments essentiels du contrat donnant lieu à un accord partiel de volonté. [...]