Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - L'obligation d'une stipulation pour se rétracter d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] Les motifs de la cour d'appel, après renvoi en cassation : Pour les juges de la cour d'appel de Lyon, la règle se rapportant au litige de l'espèce est évidente : tout promettant qui s'engage par une promesse unilatérale de vente, consent une vente dont la seule condition suspensive est la levée de l'option par le bénéficiaire. Dès lors, le promettant d'une promesse unilatérale de vente doit réaliser ou parfaire la vente, même s'il se rétracte avant la levée de l'option par le bénéficiaire de la promesse, et sollicite la rescision de la vente pour lésion. [...]

[...] Le problème de droit La question juridique : Les juges de la troisième chambre civile de la Cour de cassation ont été à nouveau amenés à se prononcer sur les conditions de la rétraction ou la révocation d'une promesse unilatérale de vente par son promettant ? La problématique de l'espèce : En application des dispositions des anciens articles 1101 et 1134 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article 1124 actuel et 1583 du même code, un promettant d'une promesse unilatérale de vente, a-t-il le droit de se rétracter de sa promesse et ne pas se voir forcer de parfaire la vente promise ? [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juin 2021 - L'obligation d'une stipulation pour se rétracter d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan détaillé Fiche d'arrêt Les faits Les faits matériels Le demandeur en première instance : Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Madame et Monsieur Y., en leur qualité de bénéficiaires d'une promesse unilatérale, et qui avait levé l'option d'achat le 8 janvier 2011, après le décès de Mme J . K qui s'était réservé un droit d'usage et d'habitation. [...]

[...] La fin de l'engagement définitif du promettant Dans cette section, il faut revenir sur l'évolution de la jurisprudence quant à l'encadrement et le forçage par le juge de la vente promise au biais d'une promesse unilatérale de vente, pour exprimer le fait que dorénavant en raison de la solution de l'espèce, l'engagement du promettant n'est plus définitif. La méconnaissance implicite des droits du bénéficiaire de la promesse La clause de rétractation : une clause problématique Dans cette section, il faut présenter des éléments de droit, articles comme arrêts ou principes, venant argumenter la thèse que la clause de rétractation du promettant est une stipulation très problématique du bénéficiaire, dès lors que le promettant ne s'engage plus définitivement, et peut alors faire application de cette clause, chaque fois qu'il trouvera un acheteur mieux offrant en termes de prix. [...]

[...] Les prétentions du défendeur au pourvoi : Les bénéficiaires de la promesse unilatérale de vente, et défendeurs au pourvoi, soutiennent que la vente doit se faire, car : Aux termes de l'article [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436337/1804-02-17]1142 du Code civil [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006436337/1804-02-17], dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et conformément de la solution de l'arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile janvier 2007, 06- publié au bulletin [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017625091/], toute partie qui s'engage dans un contrat, doit exécuter son obligation de faire dans la limite du possible. Dès lors, seule la force majeure peut empêcher la réalisation de la vente ; En vertu des dispositions de l'article 1124 du Code civil [HYPERLINK: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032040818/], la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l'autre, le bénéficiaire, le droit d'opter pour la conclusion d'un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire. [...]