Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La nature de l'engagement du promettant de la promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan

Extraits

[...] Le demandeur au pourvoi Il s'agit de la partie condamnée en second ressort, soit Madame K., en sa qualité de promettant au titre d'une promesse unilatérale de vente. B. Ses prétentions La demanderesse au pourvoi prétend que les juges d'appel auraient violé les dispositions des articles 1101 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, car le promettant s'est rétracté avant la levée de l'option d'achat par les bénéficiaires. Dès lors, Madame K. [...]

[...] Exemple de plan lié au principe de l'engagement du promettant de la promesse unilatérale de vente Dans une première partie, il est pertinent de rappeler le régime juridique de la promesse unilatérale de vente comme avant-contrat et dans une seconde partie, il est évident d'évoquer l'application de ce régime juridique lié à la promesse unilatérale de vente en l'espèce A. Le rappel du régime juridique de la promesse unilatérale de vente 1. Une promesse unilatérale définie par le droit 2. Une promesse unilatérale encadrée en droit B. L'application à l'espèce du régime juridique de la promesse unilatérale 1. Un engagement définitif du promettant 2. [...]

[...] La forme de l'arrêt rendu sur le principe de l'engagement du promettant de la promesse unilatérale de vente Le dispositif de l'arrêt En l'espèce, les juges de la Cour de cassation ont rejeté le pourvoi. L'arrêt de l'espèce a été rendu le 23 juin 2021.et a pour numéro de pourvoi : 20-17.554. Le fondement juridique lié au principe de l'engagement du promettant de la promesse unilatérale de vente L'arrêt de l'espèce a été rendu sur le fondement des articles 1101 et 1134 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1583 du même code. [...]

[...] ont assigné Madame K., en réalisation de la vente. D'autre part, Madame K. a sollicité le rejet de cette demande, et subsidiairement, elle a demandé la rescision de la vente pour lésion. La juridiction d'appel saisie avant le pourvoi devant la Cour de cassation et sa décision Le litige de l'espèce a été porté devant la Cour d'appel de Lyon. En date du 19 mai 2020, les juges de la cour d'appel sont venus faire droit à la demande des bénéficiaires de la promesse. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juin 2021 La nature de l'engagement du promettant de la promesse unilatérale de vente Fiche d'arrêt et plan détaillé I. Les éléments du dossier lié au principe de l'engagement du promettant de la promesse unilatérale de vente A. Les éléments matériels L'identité de la personne mise en cause dans le dossier lié au principe de l'engagement du promettant de la promesse unilatérale de vente Il s'agit d'une part personne physique, soit Madame K., en sa qualité de promettant au titre d'une promesse unilatérale de vente. [...]