Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 juin 2016 - L'ordonnance rendue par le juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure a-t-elle autorité de la chose jugée ?

Extraits

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile juin 2016 - L'ordonnance rendue par le juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure a-t-elle autorité de la chose jugée ? En l'espèce, la propriétaire d'un ensemble immobilier a assigné devant le tribunal de grande instance diverses sociétés, la commune sur lequel se situe son ensemble immobilier et le conseil général d'Ile et Vilaine aux fins de les voir condamner à réaliser divers travaux ayant pour objet de faire cesser l'écoulement des eaux sur sa propriété, de réparer les désordres qui en ont résulté, de construire une clôture autour d'un terrain de sport contigu à sa propriété et à cesser toute activité bruyante sur le terrain. [...]

[...] Il est désormais admis, sans limitation, que les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée. En effet, contrairement à la jurisprudence de 2008, la deuxième chambre civile ne précise pas que ces ordonnances doivent avoir mis fin à l'instance, ce qui finalement est plus respectueux de la lecture littérale qui peut être faite de l'article 775. Ce dernier ne distinguant à aucun moment selon que l'ordonnance met fin ou non à l'instance. [...]

[...] Ainsi, l'étendue de l'autorité de la chose jugée aux ordonnances du juge de la mise en état statuant sur les exceptions de procédure permet que sa décision ne soit pas débattue devant les juridictions du fond. Elle s'impose sans qu'elle puisse être remise en cause. Cette solution s'inscrit donc une logique voulut depuis de très nombreuses années qui est celle de la consécration d'une véritable juridiction de la mise en état. Cette solution paraît d'autant plus logique que le juge de la mise en état a vu ses pouvoirs largement renforcés et est désormais investi d'un véritable pouvoir juridictionnel. [...]

[...] Ainsi, en distinguant clairement la phase de mise en état de la phase pure de jugement sur le fond, les règles de procédure civile répondent clairement à une logique de concentration procédurale. Une stricte répartition des compétences répondant à une logique de concentration procédurale Par cet arrêt du 23 juin 2016, les juges de la Cour de cassation viennent rappeler la stricte dissociation qu'il y a lieu d'opérer entre les compétences du conseiller de la mise en état et celles de la juridiction de jugement. [...]

[...] La consécration, sans atténuation, de l'autorité de la chose jugée des ordonnances statuant sur une exception de procédure Cet arrêt marque la fin d'une jurisprudence consacrant une portée restrictive à l'article 775 du Code de procédure civile ce qui va dans le sens d'un renforcement des pouvoirs du juge de la mise en état La fin d'une jurisprudence restreignant l'autorité de la chose jugée des décisions du juge de la mise en état Dans cet arrêt du 23 juin 2016, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme le principe selon lequel les ordonnances du juge de la mise en état statuant sur une exception de procédure ont autorité de la chose jugée en application de l'article 775 du Code de procédure civile . Dès lors c'est à bon droit que la Cour d'appel a déclaré irrecevable l'exception de procédure soulevée par le pourvoi puisque l'ordonnance du juge de la mise en état était devenue définitive et avait autorité de la chose jugée. Cet arrêt permet de trancher le débat relatif à la portée qu'il convenait d'apporter à l'autorité de la chose jugée des ordonnances du juge de la mise en état au regard de l'article 775 du Code de procédure civile. [...]