Cour de cassation, 1re chambre civile, 23 avril 2003, 01-01.851 - La protection de la vie privée et le droit à l’image

Extraits

[...] Néanmoins, la Cour de cassation vient prononcer que sa rupture est de fait public et non privé en raison des comportements passés des personnes concernées. En effet, par son comportement, il a été considéré qu'elle avait tacitement renoncé à ce droit. [...]

[...] Cour de cassation, 1re chambre civile avril 2003, 01-01.851 - La protection de la vie privée et le droit à l'image Dans un arrêt du 23 avril 2003, la première chambre civile de la Cour de cassation a traité de la protection de la vie privée ainsi que du droit à l'image. En l'espèce, suite à une relation adultérine d'un homme célèbre qui a lieu en août 1996, un magazine publie des informations concernant les réactions de l'épouse. L'épouse visée par l'article, s'estimant victime d'atteinte sur ses droits à la vie privée ainsi que sur son image décide d'assigner la société en question en réparation de son préjudicie en dommages et intérêts. [...]

[...] Ainsi, dans cet arrêt, le législateur peut affirmer la primauté du droit à la vie privée par rapport à celui de l'information, mais cela ne sera pas toujours le cas. Et la Cour de cassation le dit dans cet arrêt, si le magazine n'extrapole pas les faits concernant un sujet d'actualité, le droit à l'information peut prévaloir. Les restrictions du droit à l'image Toute comme le droit à la vie privée, le droit à l'image peut s'opposer au droit à l'information. Toutefois, pour que le doit à l'information prime, il faut qu'il remplisse quatre conditions. [...]

[...] La Cour de cassation se place du côté de la Cour d'appel. En effet, elle justifie sa décision par les motifs invoqués par la Cour d'appel. En d'autres termes, elle confirme qu'il y a bien une atteinte à la vie privée due à l'extrapolation de l'information ainsi qu'une atteinte à son droit à l'image par le fait que ces photographies ont été prises par un téléobjectif dans des endroits privés, sans le consentement de la personne concernée. Ces pour ces raisons que la Cour de cassation décide de rejeter le pourvoi et oblige à une « réparation intégrale de la violation constatée » Par conséquent, la Cour de cassation démontre une protection de la sphère privée de l'individu mais il existe tout de même des limites à cette protection Une protection de la sphère privée de l'individu Malgré le fait qu'aucune loi spécifique ne vienne déterminer ce qu'est la vie privée, par son arrêt du 28 mai 2009, la Cour européenne des droits de l'Homme vient affirmer que : « Le droit au respect privé protège le droit à l'épanouissement personnel que ce soit sous la forme du développement personnel ou autonomie personnelle ». [...]

[...] Pour conclure, étant des droits subjectifs (depuis 1970 pour le droit de la vie privée), il se peut que l'individu renonce de lui-même à ces droits. C'est notamment le cas pour les personnalités connues. Cela peut se faire de manière express ou bien tacite. Dans le dernier cas, il faut donc faire extrêmement attention comme l'illustre l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 3 avril 2002, comme l'arrêt commenté, ici un magazine avait diffusé des informations concernant la rupture de Stéphanie de Monaco qui l'assigne pour atteinte à la vie privée. [...]