Cour de Cassation, 3e Chambre Civile, 22 septembre 2010 - La dation en paiement

Extraits

[...] Parallèlement, la société a obtenu d'une banque un crédit en compte courant cautionné par ses associés. Toutefois, la société n'exécute aucun de ses engagements. Dans ce cadre, l'un des associés, nouvellement propriétaire de l'immeuble, a assigné la société pour exiger le transfert de propriété de la parcelle à son compte et qu'il lui soit possible de faire achever la construction de la maison. Aucune information n'est donnée en première instance. Un appel est interjeté. Le 2 avril 2009, la Cour d'appel d'Aix en Provence rejette la demande de l'associé. [...]

[...] Par ailleurs, il est possible de regretter le choix fait par la créancière d'exiger le transfert de propriété dans le cadre de la dation en paiement. Certains auteurs de la doctrine estiment que la créancière aurait mieux fait de demander la résolution rétroactive de l'ensemble de la convention pour inexécution contractuelle ou même la nullité absolue prévue par l'article L. 261-10 du code de la construction. En effet, la vendeuse aurait dû considérer que la convention litigieuse constituait une simple vente en état futur d'achèvement, l'acquéreur devenant immédiatement propriétaire du terrain, puis des constructions au fur et à mesure de leur édification par le biais de l'accession. [...]

[...] - D'autre part, elle retient que la Cour d'appel a violé les articles 1134 et suivants et 1243 du Code civil. Elle retient que la Cour d'appel aurait dû lui accorder le transfert de propriété étant donné que l'immeuble, chose future, peut faire l'objet d'un transfert de propriété immédiat. Saisie de cette affaire, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a dû répondre à la question suivante : En présence d'une dation en paiement portant sur une chose future, un créancier peut-il demander le transfert de propriété d'un immeuble encore en construction ? [...]

[...] En effet, la dation en paiement suppose notamment l'accord du créancier. Dans le présent arrêt, l'accord de la créancière était présent puisque cette dernière a demandé le transfert de propriété de la maison partiellement construite. Pour cela, elle a mis en avant l'idée qu'elle pouvait renoncer à son droit et exiger la dation en l'état et a estimé que l'article 1134 ancien du Code civil relatif à la force obligatoire du contrat avait été violé par les juges du fond. [...]

[...] L'un des cocontractants a donc inexécuté le contrat. Ainsi, les juges ont admis qu'il n'était pas suffisant que la créancière donne son accord pour permettre la dation en paiement. Si l'accord du créancier est une condition de l'application de la dation du paiement, encore faut-il que l'objet du paiement, futur ou non, soit en mesure d'être livré, ce qui n'est pas le cas en l'espèce L'absence de transfert de la propriété d'une chose future, objet de la dation, n'étant pas en mesure d'être livrée : solution constante de la Cour de cassation En l'espèce, les juges civils ont écarté le transfert de propriété de la maison en construction. [...]