Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 septembre 2010 - Une chose future peut-elle faire l’objet d’un transfert de propriété immédiat au titre d’une dation en paiement ?

Extraits

[...] Également se poserait la question si la véritable qualification de ce contrat n'était pas en soi un contrat de construction, vu que la maison sur la parcelle cédée revenait finalement à la vendeuse qui est enfin une bénéficiaire des services de construction de la SCI. Dans un tel cas, la responsabilité contractuelle de la SCI serait mise en jeu, ce qui aurait pu changer le sort du procès et redonner la parcelle à la vendeuse, alors même que l'engagement contractuel n'a pas été exécuté. [...]

[...] Ainsi, au moment de la formation du contrat, l'objet de la dation en paiement constitue bien l'immeuble à construire sur cette parcelle. Tant les juges de fond que les juges de cassation, en confirmation d'une jurisprudence antérieure Cass. civ janvier 1991 concernant un local à construire, font une interprétation restrictive du sens de « autre chose » prévue à l'ancien article 1243 du Code civil et estiment qu'un bien à venir, une chose future, ne peut faire l'objet d'une dation en paiement : « s'agissant d'une dation en paiement d'une chose à construire et donc future ( . [...]

[...] Ce faisant, la haute juridiction confirme sa jurisprudence antérieure qui se borne à interpréter l'ancien article 1243 du Code civil, en définissant la dation en paiement comme le transfert de la propriété d'autre chose que l'objet même de l'obligation (Cass. Assemblée plénière avril 1974). Dans la pratique, tel qu'il résulte également de l'analyse de l'ancien article 1243 du Code civil, l'objet de la dation en paiement existe au moment du contrat, tel que des porcelets (Cass. civ n° 96-14.467) ou encore ce qui fut allégué à l'égard d'un véhicule (Cass. civ avril 2005). Ainsi, il aurait été logique ou du moins prévisible que l'objet proposé en substitution du paiement d'une somme d'argent existe au moment du contrat. [...]

[...] Il est possible de conclure résultant des faits de l'espèce que la SCI se trouve dans une situation financière délicate puisqu'elle n'a pas pu payer ni la somme d'argent due, ni n'a pu exécuter son engagement de construction d'une maison sur l'une des parcelles, d'autant plus que par un acte du 13 mars 1992 la société a pris un crédit pour financer son activité. Dans une telle situation, la vendeuse, créancière à la fois d'une somme d'argent et d'une obligation de construction d'une maison, se trouve mise à mal par le refus des juges d'au moins transférer la propriété de la parcelle, qui est le moins qu'elle peut recouvrir d'un débiteur potentiellement insolvable. De plus, d'une façon plutôt théorique des notions employées, il semble que la haute juridiction s'est trompée sur la qualification donnée aux faits de l'espèce. [...]

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile septembre 2010 - Une chose future peut-elle faire l'objet d'un transfert de propriété immédiat au titre d'une dation en paiement ? Il s'agit d'un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 22 septembre 2010 et publié au bulletin, ce qui atteste de son importance pour la haute juridiction. En l'espèce, par acte du 13 mars 1992, une société civile immobilière a acquis un immeuble appartenant à deux vendeurs, le prix revenant à la première sous deux formes : une somme d'argent qui devait être réglée dans un délai de vingt-sept mois et une obligation de construire une maison de même valeur sur l'une des parcelles vendues. [...]