Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 juin 2023, n° 122-12.407 — Refus de surseoir à statuer, manquement à examiner l'illégalité du règlement d'un lotissement et violation de l'article 49 du Code de procédure civile - Fiche d'arrêt

Extraits

[...] Cour de cassation, 3e chambre civile juin 2023, n° 122-12.407 Peut-on considérer que le refus de surseoir à statuer, ou le manquement à examiner l'illégalité du règlement de lotissement, constitue une violation de l'article 49 du Code de procédure civile ? Fiche d'arrêt Le 22 juin 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l'erreur sur la constructibilité d'un terrain. Faits Dans cette affaire, un acquéreur a acheté un terrain en vue d'y construire une maison. [...]

[...] L'arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2023 tranche cette question en faveur de la seconde solution. La Cour de cassation reconnaît ainsi que l'article 49 du Code de procédure civile impose aux tribunaux de l'ordre judiciaire de surseoir à statuer en cas de contestation portant sur la légalité d'un acte administratif, même si la contestation peut être accueillie par le juge au principal. Cette clarification doctrinale est importante, car elle permet de renforcer la sécurité juridique. En effet, les parties à un litige doivent désormais savoir que les tribunaux de l'ordre judiciaire ne pourront pas se prononcer sur la légalité d'un acte administratif sans que la question ait été préalablement tranchée par la juridiction administrative. [...]

[...] La Cour d'appel a ainsi considéré que l'acquéreur ne pouvait ignorer ce caractère précaire et limité dans le temps de la constructibilité du terrain, et a donc rejeté la demande en nullité de la vente. La SCI, demanderesse au pourvoi en cassation, conteste cette décision en soutenant, d'une part, que l'inconstructibilité du terrain existait avant la vente et que celle-ci aurait dû être annulée en conséquence. Elle se base sur les articles du Code de l'urbanisme qui disposent que les dispositions d'un règlement de lotissement ne peuvent méconnaître les règles d'urbanisme locales en vigueur. [...]

[...] Problématique Peut-on considérer que le refus de surseoir à statuer ou le manquement à examiner l'illégalité du règlement de lotissement constitue une violation de l'article 49 du Code de procédure civile ? Réponse de la Cour de cassation Dans cet arrêt, la Cour de cassation a soutenu que la Cour d'appel n'avait pas violé l'article 49 du code de procédure civile. Elle a relevé que la Cour d'appel avait constaté que l'arrêté municipal d'autorisation de lotir du 22 octobre 2001, ainsi que le certificat d'urbanisme et l'acte de vente, mentionnaient et annexaient le Plan d'Occupation des Sols (POS) de la commune approuvée le 20 mars 1987. [...]

[...] L'acquéreur a alors interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire. La Cour d'appel de Lyon a confirmé, dans un arrêt rendu le 7 décembre 2021, le jugement du tribunal judiciaire. L'acquéreur a donc formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon. La Cour d'appel a rejeté la demande en nullité de la vente formulée par la société civile (la SCI). Selon la Cour d'appel, la constructibilité du terrain était une qualité substantielle déterminante du consentement de l'acquéreur. [...]